Acte notarié technologique : signer l’acte et ses annexes en un bloc

Est-il possible de signer au même moment l’acte notarié et ses annexes avec les mentions d’usage requises?

Oui, il est possible pour le notaire instrumentant de signer et compléter tous les champs de texte de l’acte et ses annexes en une seule étape. Cette pratique permet de gagner du temps et de ne rien oublier.

Cette étape a été ajoutée au procédurier ConsignO Cloud-CNQ.

En savoir plus