Acte notarié technologique | Mise en garde : Copie conforme technologique d’un acte notarié papier

Dans l’état actuel du droit, il n’est pas permis de produire une copie conforme authentique sur support technologique d’un acte notarié papier. Mettre en circulation de tels documents technologiques risque d’induire le public en erreur sur la fiabilité et la valeur des actes notariés en général et de causer de la confusion.

Si toutefois un client insiste pour recevoir une version électronique de son acte notarié papier, il est recommandé de :

  • De faire état de ce choix dans le contrat de services professionnels qui vous lie ou dans tout autre document, afin que le client comprenne que cette copie n’est pas authentique ;
  • De ne pas y reproduire les signatures manuscrites ;
  • D’indiquer en filigrane à la copie technologique que celle-ci n’est pas une copie authentique certifiée conforme ;
  • De ne pas y apposer sa signature officielle numérique ;
  • De transmettre cette copie technologique en assurant la confidentialité des informations qu’elle contient.

Pour plus de détail, consulter le Guide relatif à la numérisation des dossiers accessible sur l’Espace notaire.