Acte notarié technologique | Mise à jour de la FAQ

Question : Un acte sous seing privé signé électroniquement par les parties peut-il être publié au Registre foncier?

Réponse : Pour qu’un acte sous seing privé signé électroniquement puisse être accepté pour publication, toutes les parties doivent posséder une signature numérique à clés publiques reconnue par le Registre foncier (art. 83 et 84 du Règlement sur la publicité foncière (c. CCQ, r.6). L’original signé électroniquement et présenté pour publication doit inclure ce type de signature de chacune des parties et une attestation signée numériquement par le notaire. À l’heure actuelle, sauf exception, le grand public ne possède pas ce type de signature, par conséquent, la publication de ces actes n’est pas possible. Les signatures électroniques pour les parties à l’acte notarié via Consigno Cloud Affaires ou CNQ ne sont pas reconnues actuellement par le Registre foncier. Cependant, il est possible selon l’art. 37 du Règlement sur la publicité foncière de publier un acte sous seing privé par la présentation d’une réquisition nécessitant l’original de cet acte ou du document résultant du transfert de cet acte vers un support faisant appel aux technologies de l’information. Pour le transfert de support, celui-ci doit respecter le guide de numérisation de l’Officier de la publicité foncière (art. 37.1 du Règlement).

Publié dans la FAQ le 18 janvier 2021 : Espace notaire sous Outils à votre disposition / Inforoute notariale, section Services aux membres / Acte technologique