Publication au Registre foncier
Oui, en vertu de l’article 37 du Règlement sur la publicité foncière, tel que modifié le 1er février 2021, vous pouvez procéder pour un acte notarié technologique par la présentation :
- D’un extrait authentique
- D’une copie authentique
- D’une copie attestée par l’officier public qui en est le dépositaire.
Pour un acte notarié reçu sur support papier, il est possible, toujours selon le même article, de publier par la présentation du document résultant du transfert de l’information de cet acte vers un support technologique.
La présentation d’une réquisition qui prend toute autre forme qu’un acte notarié (acte en brevet ou acte sous seing privé) se fait par la présentation de cet acte ou du document résultant du transfert vers un support technologique.
Pour la production d’une copie conforme d’un acte technologique, se référer aux Lignes directrices (sections 11 et 12).
Acte technologique sans numéro de minute
Même si le numéro de minute n’apparaît pas dans l’acte, une minute lui a bel et bien été attribuée et vous devez l’inscrire à vos répertoires papier et technologique de vos actes.
Par ailleurs, un acte notarié clos ne peut être corrigé que par la réception d’un autre acte notarié. Nous recommandons que cet acte notarié technologique soit repris (en utilisant le numéro de minute où vous serez rendu) pour corriger cette erreur, car nous optons pour une interprétation stricte des normes édictées par arrêté ministériel.
Vous n’avez pas de déclaration à faire auprès du Secrétariat de l’Ordre en vertu de l’article 37 N-3 car un acte notarié existe bel et bien, mais vous devez ajouter une note à vos répertoires papier et technologique pour faire le lien entre ces deux actes notariés et documenter votre dossier en conséquence.
Publiées dans la FAQ disponible sur Espace notaire sous Outils à votre disposition.