Acte notarié technologique et signature à distance

Depuis le 31 mars 2020, les notaires peuvent vous recevoir tout en respectant les règles de distanciation physique, ceux-ci sont aussi autorisés à signer un acte notarié sur support technologique. Pour ce faire, une solution temporaire a été mise à la disposition des notaires afin de répondre aux besoins nouveaux de la population et de l’état.