Acte notarié technologique

Utilisez-vous la bonne signature? | Rappel et distinction

Pour signer un acte notarié technologique, le notaire doit utiliser sa signature officielle numérique. Il s’agit de la signature émise par Notarius, la seule autorisée par le secrétaire de l’Ordre lorsqu’un notaire en fait la demande.

Si vous avez utilisé la signature électronique de confiance (réservée pour la partie à l’acte, le témoin ou un intervenant), au lieu de la signature numérique officielle, vous devrez reprendre votre acte.

<strong>Acte notarié technologique</strong>

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