Actualités et salle de presse

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13 avril 2022,

Dépôt du projet de loi no 34 : Pour un meilleur accès à des services juridiques gratuits ou à coût modique

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12 avril 2022,

Dépôt du projet de loi no 34 : Pour un meilleur accès à des services juridiques gratuits ou à coût modique

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25 mars 2022,

Magazine Entracte | Édition printemps : Ne manquez pas les détails sur le nouveau droit lié à une meilleure protection des personnes vulnérables.

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25 mars 2022,

Magazine Entracte | Édition printemps : Le facteur humain, au coeur du notariat

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23 mars 2022,

L’entrée en vigueur de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, prévue en juin, est reportée au 1er novembre 2022.

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8 mars 2022,

Registre foncier : services en ligne rétablis | La panne et les conséquences sur les transactions immobilières

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4 mars 2022,

Le Mois de la justice est lancé : 31 jours en mars consacrés à la justice! Vous avez des questions légales ? Des juristes de partout dans la province seront là pour vous aider. Consulter le calendrier.

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3 mars 2022,

Les consultations et la signature à distance sont possibles. Préparez-vous en consultant les étapes pour signer un acte notarié technologique à distance.