Comme tout ordre professionnel, la Chambre des notaires du Québec est assujettie aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et du Code des professions en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

Ces dispositions ont principalement pour effet de rendre accessibles au public, dans la mesure prévue par la loi, les documents qui sont détenus par la Chambre des notaires du Québec dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession. Elles ont également pour effet, toujours dans la mesure prévue par la loi, d’assurer la protection des renseignements personnels détenus par l’Ordre.

Plusieurs documents en lien avec le contrôle de l’exercice de la profession sont disponibles sur le site Web de la Chambre des notaires du Québec, notamment :

Notez que la Chambre des notaires ne détient aucun acte notarié. Les actes reçus par les notaires ne sont pas transmis à la Chambre, mais plutôt conservés par les notaires1 dans leur greffe. Ainsi, les notaires ne font que déclarer l’existence des dispositions testamentaires et mandats de protection aux registres appropriés. Si vous souhaitez effectuer une recherche de testament ou de mandat de protection, nous vous invitons à consulter les procédures à cet effet.

1Selon le cas, les actes peuvent aussi être conservés par un gardien provisoire, un cessionnaire ou la Cour supérieure.