En matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, la Chambre des notaires du Québec est assujettie, comme tout ordre professionnel, à la fois à :
Depuis le 22 septembre 2022, le Comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels a été institué au sein de la Chambre des notaires du Québec en vue de soutenir, selon les pouvoirs qui lui sont attribués par la LAI, les responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dans l’exercice de leurs fonctions.
Nous vous invitons à transmettre par écrit toute demande d’accès à de tels documents ou renseignements, autres que ceux disponibles sur le présent site Web (les rapports annuels de l’Ordre, l’horaire des audiences du conseil de discipline, les décisions disciplinaires, accessibles sans frais sur le site de SOQUIJ et les procédures pour effectuer une recherche de testament ou de mandat de protection), par la poste ou par courrier électronique, à :
- Me Sabina Watrobski, notaire
Cheffe, services juridiques
Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
[email protected]
Nous vous invitons à transmettre par écrit toute demande d’accès à de tels documents ou à renseignements, par la poste ou par courrier électronique, à :
- Me Diane Gareau, notaire et syndique
Directrice, enquêtes et contentieux
Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
[email protected].
Toute demande écrite d’accès à un document ou à un renseignement donne lieu à un accusé réception, suivi d’une réponse écrite, dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la demande. Dans certaines circonstances, ce délai peut être prolongé d’une période de 10 jours.
Si vous n’êtes pas en accord avec une décision rendue à la suite d’une demande formulée par écrit, vous pouvez, dans les 30 jours de la réception de cette décision, vous adresser à la Commission d’accès à l’information pour soumettre un recours en révision ou une demande d’examen de mésentente. Seules les décisions rendues en réponse aux demandes ayant été formulées par écrit peuvent faire l’objet d’un recours en révision.
Composition + mandat (à venir)
Institué par la Loi sur l’accès et la protection des renseignements personnels (LAI), le Comité d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (CAIPRP) a été mis en place à la Chambre des notaires du Québec (l’Ordre) le 22 septembre 2022.
Le CAIPRP a été créé en vue de soutenir le responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dans l’exercice de ses fonctions et dans l’exécution de ses obligations.
Le principal mandat de ce comité est d’approuver les règles encadrant la gouvernance que l’Ordre doit adopter à l’égard des renseignements personnels qu’il détient.
Ce comité est composé de 5 membres permanents, soit le Directeur général dont relève ce comité, la Cheffe, information et administration, le Chef Technologie de l’information, le Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements, la Syndique de la Chambre.
