Comme tout ordre professionnel, la Chambre des notaires du Québec est assujettie aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et du Code des professions en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Ces dispositions ont principalement pour effet de rendre accessibles au public, dans la mesure prévue par la loi, les documents qui sont détenus par la Chambre des notaires du Québec dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession. Elles ont également pour effet, toujours dans la mesure prévue par la loi, d’assurer la protection des renseignements personnels détenus par l’Ordre.
Plusieurs documents en lien avec le contrôle de l’exercice de la profession sont disponibles sur le site Web de la Chambre des notaires du Québec, notamment :
Notez que la Chambre des notaires ne détient aucun acte notarié. Les actes reçus par les notaires ne sont pas transmis à la Chambre, mais plutôt conservés par les notaires1 dans leur greffe. Ainsi, les notaires ne font que déclarer l’existence des dispositions testamentaires et mandats de protection aux registres appropriés. Si vous souhaitez effectuer une recherche de testament ou de mandat de protection, nous vous invitons à consulter les procédures à cet effet.
1Selon le cas, les actes peuvent aussi être conservés par un gardien provisoire, un cessionnaire ou la Cour supérieure.
Pour effectuer une demande d’accès à un document ou à un renseignement qui n’est pas disponible sur le site Web, veuillez faire une demande écrite en ciblant le mieux possible les paramètres du document ou du renseignement recherché pour faciliter le traitement et l’analyse de votre demande, et adresser celle-ci à :
Chambre des notaires du Québec
À l’attention du Responsable de l’accès à l’information
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Téléc. : 514 879-1923
[email protected]
N’oubliez pas d’inclure vos coordonnées complètes afin de permettre au responsable de communiquer avec vous.
Délai
Toute demande d’accès adressée par écrit fera l’objet d’un accusé de réception par écrit. Après analyse, une réponse écrite vous sera transmise, habituellement dans les 20 jours de la date de réception de la demande par le responsable. Dans certaines circonstances, ce délai peut être prolongé d’une période de 10 jours, auquel cas vous serez avisé.
Pour une demande visant des documents ou des renseignements détenus par la direction des enquêtes et du contentieux veuillez adresser votre demande à :
Chambre des notaires du Québec
Direction des enquêtes et du contentieux
À l’attention de Me Diane Gareau, notaire
Directrice et syndique
Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
de la Chambre des notaires du Québec
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Téléc. : 514 879-1589
[email protected]
N’oubliez pas d’inclure vos coordonnées complètes afin de permettre à la responsable de communiquer avec vous au besoin et de vous adresser sa réponse et les pièces demandées.
Délai
Toute demande d’accès adressée à la direction des enquêtes et du contentieux par écrit sera analysée et une réponse écrite vous sera transmise, dans les 20 jours à partir de la date à laquelle cette demande nous est parvenue. Dans certaines circonstances, ce délai peut être prolongé d’une période de dix (10) jours, auquel cas vous serez avisé.
Si vous n’êtes pas en accord avec une décision rendue à la suite d’une demande formulée par écrit, vous pouvez, dans les 30 jours de la réception de cette décision, vous adresser à la Commission d’accès à l’information pour soumettre un recours en révision ou une demande d’examen de mésentente. Seules les décisions rendues en réponse aux demandes ayant été formulées par écrit peuvent faire l’objet d’un recours en révision.
