Avertissement

ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance à compter du 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : En raison des circonstances liées au coronavirus, les bureaux de la Chambre sont fermés, mais les services sont maintenus à distance. Des délais peuvent s’appliquer pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité.

 

 

 
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Vos droits

Prévention

Prévention

Cette section vous informe de certaines obligations professionnelles du notaire, notamment celles liées à la vérification de l’identité des personnes qui le consulte ainsi qu’aux étapes entourant la gestion des fonds qui lui sont confiés. Cette section vous informe également de la formation continue obligatoire des notaires et de la surveillance des membres par l’entremise du service de l’inspection professionnelle.

 
Vérification avant de choisir son notaire

Vérification avant de choisir son notaire

Cette section vous permet d’obtenir des informations à propos du statut d’un notaire, de ses antécédents disciplinaires et de l’horaire des audiences disciplinaires. Vous y trouverez également de l’information afin de nous signaler une situation ayant trait à l’exercice illégal de la profession de notaire.

 
Vos recours

Vos recours

Cette section vous guide vers les services offerts aux personnes qui pourraient être insatisfaites des services professionnels d’un notaire, notamment, le montant de ses honoraires, sa conduite professionnelle, l’utilisation inadéquate des fonds qui lui sont confiés ou concernant une faute ou une erreur professionnelle.

 
 

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