Avertissement

ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : Les bureaux de la Chambre sont ouverts, mais en raison des circonstances liées au coronavirus certains services sont offerts à distance. Des délais supplémentaires s’appliquent pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité.

 

 

 

Testament

Il est nécessaire, lors d’un décès, de vérifier auprès des Registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec l’existence du dernier testament.

En raison des circonstances liées au Covid-19, le service urgent n'est pas disponible et les délais de traitement des demandes papier de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats seront de 4 à 6 semaines. 

Pour un délai de traitement plus rapide, nous vous invitons à communiquer avec un notaire, ce dernier pourra faire une demande de recherche électronique. Pour trouver un notaire, utiliser l’outil Trouver un notaire

 

Procédure pour la demande de recherche testamentaire
Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche : l'une auprès de la Chambre des notaires et l'autre auprès du Barreau du Québec. Vous pouvez vous adresser au notaire de votre choix qui s'occupera de faire les recherches pour vous. Il est également possible de faire la recherche vous-même.

 

1. Complétez le formulaire de demande de recherche approprié :

Formulaires - français
Demande de recherche testamentaire (réservé aux notaires, au public et aux avocats)
Formulaires - anglais
Will Search Request - reserved for the public
Will Search Request - reserved for lawyers
Will Search Request - reserved for notaries

2. Acheminez les documents suivants par la poste :
  • L'original ainsi qu'une photocopie de l'acte de décès ou du certificat de décès émis par le Directeur de l'état civilAucune photocopie n'est acceptée comme preuve de décès;

Original + photocopie de l'un ou l'autre des documents suivants :

Acte de décès

OU

Certificat de décès

  • Si le décès est survenu hors Québec : l'original ainsi qu'une photocopie de l'acte de décès émis par l'autorité compétente de la province ou du pays où le décès est survenu;
  • La somme de 23,00 $ (taxes incluses) en mandat poste payable à la Chambre des notaires du Québec ou par carte de crédit Visa ou MasterCard;
  • Le formulaire de demande de recherche complété et signé.
3. Expédiez le formulaire dûment complété et signé ainsi que les documents qui doivent l'accompagner à l'adresse suivante :

Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec
2045, rue Stanley
Bureau 101
Montréal (QC) H3A 2V4

Réception du certificat de recherche
Un certificat de recherche de la Chambre des notaires  vous sera émis identifiant, le cas échéant, le dernier testament inscrit aux Registres avec le nom du notaire ayant reçu l'acte, son adresse et son numéro de téléphone.

Délais
Le certificat de recherche vous sera transmis par la poste dans les délais suivants :

En raison des circonstances liées au coronavirus, les délais de traitement des demandes papier de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats seront de 4 à 6 semaines.

Pour un délai plus rapide, nous vous invitons à communiquer avec un notaire, ce dernier pourra faire une demande de recherche électronique. Pour trouver un notaire, utiliser l'outil Trouver un notaire.

 

Par la suite, vous devrez vous adresser directement au notaire, s'il y a lieu, afin d'obtenir une copie du testament.


 
 

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