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Le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial ou de l’union civile affecte-t-il la valeur de la succession ?

Pour déterminer l’actif de la succession, il est nécessaire de considérer les sommes versées au conjoint survivant à la suite du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial.

Le décès met fin au mariage et à l’union civile. L’une des conséquences que prévoit alors la loi est l’obligation de procéder au partage du patrimoine familial et du régime matrimonial ou d’union civile. On devra remettre au conjoint les sommes provenant du partage du régime (communauté de biens ou société d’acquêts). Il importe de tenir compte des autres protections particulières que la loi prévoit en faveur du conjoint survivant, comme le versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire et de certaines attributions préférentielles. Ce partage aura une incidence sur la composition du patrimoine du défunt.

Seul un juriste possède l’expertise nécessaire pour évaluer avec exactitude, à la suite d’un décès, les droits et les obligations respectifs des anciens époux ou conjoints unis civilement.



 
 

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