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ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : La Chambre des notaires poursuit ses activités à distance. Les bureaux sont fermés à la clientèle, mais les services continuent d'être offerts.  Des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats et les demandes de certificat de qualité et d'authenticité.

 

 

 
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Quelles sont les étapes du règlement d’une succession ?

Pour des raisons d’efficacité et d’équité, le règlement d’une succession nécessite que chacune des étapes qui le composent soit exécutée conformément à la loi. Ces étapes s’étendent depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

La procédure habituelle comprend notamment :

  • les funérailles;
  • l’obtention de la preuve du décès;
  • la recherche du testament;
  • l’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté;
  • l’ouverture d’un compte au nom de la succession auprès d’une institution financière;
  • la vérification du testament;
  • l’analyse des dispositions testamentaires;
  • la détermination des héritiers;
  • la désignation du liquidateur;
  • la confection de l’inventaire;
  • les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations;
  • la production des déclarations de revenus et le paiement des impôts le cas échéant;
  • la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux le cas échéant;
  • la publication de tout avis requis par la loi;
  • l’exercice de l’option des héritiers;
  • l’administration des biens de la succession;
  • le paiement des dettes et des legs particuliers;
  • la transmission des biens;
  • la reddition de compte;
  • le partage des biens de la succession.

Ces étapes doivent être franchies en respectant scrupuleusement les règles qui leur sont applicables. Par mesure de prudence, le liquidateur peut s’adjoindre les services d’un notaire pour le conseiller dès le début du règlement de la succession.

Consultez le guide « Que faire lors d'un décès » de Services Québec.



 
 

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