Avertissement

ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : La Chambre des notaires poursuit ses activités à distance. Les bureaux sont fermés à la clientèle, mais les services continuent d'être offerts.  Des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats et les demandes de certificat de qualité et d'authenticité.

 

 

 
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Le testament notarié doit-il faire l’objet d’une procédure de vérification au décès ?

Le testament notarié ainsi que les modifications qui ont pu y être apportées le cas échéant (mais devant notaire) n'ont pas à être vérifiés. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d’officier public. À ce titre, le notaire confère aux testaments qu’il reçoit un caractère d’authenticité qui écarte la nécessité d’une vérification. C’est la raison pour laquelle le testament notarié produit ses effets juridiques à l’instant même du décès.

Ce n’est toutefois pas le cas du testament olographe (c.-à-d. entièrement rédigé et signé de la main du testateur) ni du testament fait devant témoins Le testament rédigé ou préparé par un avocat doit aussi faire l’objet d’une vérification, car il est assimilé au testament fait devant témoins. S’il en est ainsi, c’est que l’avocat n’est pas un officier public.


Vérification d'un testament non notarié



 
 

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