Avertissement

ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires. Consultez les normes rigoureuses pour protéger le public.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance à compter du 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : En raison des circonstances liées au coronavirus, les bureaux de la Chambre sont fermés, mais les services sont maintenus à distance. Des délais peuvent s’appliquer pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité. Par contre, l’analyse de toutes nouvelles demandes d’aide financière est suspendue jusqu’à nouvel ordre.

 

 

 
Accueil > Succession et testament > Testament > Qui désigne-t-on comme liquidateur et quel est son rôle ?

Qui désigne-t-on comme liquidateur et quel est son rôle ?

Sa désignation
La personne désignée à titre de liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est généralement un parent ou un ami en qui le testateur manifeste sa confiance. Les héritiers procéderont eux-mêmes à ce choix si le défunt est mort sans testament ou que son testament ne prévoit rien à cet égard.

Ses pouvoirs et devoirs
Les pouvoirs et devoirs du liquidateur sont prévus par la loi. Le testateur peut néanmoins les modifier pour permettre l’atteinte d’objectifs déterminés ou pour faciliter le règlement de la succession et le travail du liquidateur.

Le liquidateur est chargé de veiller à la parfaite exécution des volontés du défunt. La loi impose au liquidateur des règles et une marche à suivre précise pour s'acquitter de ses obligations : constitution d’un inventaire des biens du défunt, paiement des dettes, distribution des biens, etc.

La liquidation d'une succession comporte l'exigence de procéder à plusieurs démarches fiscales importantes : production des déclarations d’impôt du défunt, choix fiscaux dont les conséquences peuvent s'avérer profitables aux héritiers, obtention de certificats autorisant la remise des biens, etc.

Sa responsabilité
La liquidation d’une succession représente souvent une tâche très lourde pour la personne qui en a la charge. Cette tâche est susceptible d’encourir sa responsabilité dans tous les cas où un héritier, un légataire ou un créancier prétendrait être lésé en raison d’un manquement à ses obligations.

Son conseiller
Comme la liquidation d'une succession est un exercice complexe, le liquidateur nommé peut confier à un notaire le mandat de procéder à la liquidation de la succession. Le notaire lui en fera rapport régulièrement. Le liquidateur peut, par mesure de prudence, s’adjoindre les services d’un notaire pour le conseiller tout au début du règlement de la succession.



 
 

Partenaires