Avertissement

ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires. Consultez les normes rigoureuses pour protéger le public.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance à compter du 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : En raison des circonstances liées au coronavirus, les bureaux de la Chambre sont fermés, mais les services sont maintenus à distance. Des délais peuvent s’appliquer pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité. Par contre, l’analyse de toutes nouvelles demandes d’aide financière est suspendue jusqu’à nouvel ordre.

 

 

 
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Devrais-je réviser mon testament ou mon mandat en cas d’inaptitude ?

Certains évènements devraient vous inciter à revoir les clauses de votre testament ou de votre mandat :

  • un changement dans la loi;
  • la mise en place ou la suppression de certaines mesures fiscales;
  • la survenance d'une inaptitude;
  • la maladie ou le décès de votre conjoint ou de la personne qui doit vous représenter en cas d'inaptitude; l’un de vos enfants est maintenant majeur;
  • un mariage en premières ou en secondes noces ou une union civile;
  • vous êtes partie à une nouvelle union de fait;
  • la naissance d'un enfant;
  • un divorce ou une séparation;
  • un décès, etc.

Relisez votre testament et votre mandat. Avec le temps, des modifications sont peut-être nécessaires. N'hésitez pas à consulter votre notaire à ce sujet.



 
 

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