Avertissement

ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : La Chambre des notaires poursuit ses activités à distance. Les bureaux sont fermés à la clientèle, mais les services continuent d'être offerts.  Des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats et les demandes de certificat de qualité et d'authenticité.

 

 

 
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Projet de loi sur l’accessibilité et l’efficacité de la justice

3 nov. 2020  |  Communiqué de presse

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La Chambre salue les nouvelles mesures qui auront un impact positif sur les citoyens
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Transaction immobilière par un non-résident

29 oct. 2020  |  Nouvelles

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Une nouvelle règlementation qui modifie les façons de faire pour tous
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Projet de loi 18 – Le curateur public

2 juin 2020  |  Communiqué de presse

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La Chambre salue l’adoption d’une réforme qui offre aux personnes en situation de vulnérabilité une plus grande promotion et protection de leurs droits
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Élargissement de l’aide médicale à mourir

30 janv. 2020  |  Communiqué de presse

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La Chambre propose un mécanisme qui permet aux citoyens de consentir à l’avance à l’aide médicale à mourir, tout en assurant leur protection
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