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ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : Les bureaux de la Chambre sont ouverts, mais en raison des circonstances liées au coronavirus certains services sont offerts à distance. Des délais supplémentaires s’appliquent pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité.

 

 

 
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Projet de loi 18 – Le curateur public

2 juin 2020  |  Communiqué de presse

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La Chambre salue l’adoption d’une réforme qui offre aux personnes en situation de vulnérabilité une plus grande promotion et protection de leurs droits
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Élargissement de l’aide médicale à mourir

30 janv. 2020  |  Communiqué de presse

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La Chambre propose un mécanisme qui permet aux citoyens de consentir à l’avance à l’aide médicale à mourir, tout en assurant leur protection
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