Avertissement

ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : La Chambre des notaires poursuit ses activités à distance. Les bureaux sont fermés à la clientèle, mais les services continuent d'être offerts.  Des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats et les demandes de certificat de qualité et d'authenticité.

 

 

 
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Rapports annuels

En vertu de l’application du Code des professions, la Chambre des notaires réalise un rapport de ses activités. Ce rapport annuel couvre une période de 12 mois comprise entre le 1er avril et le 31 mars. Il résume les actions posées et les dossiers traités en fonction des orientations adoptées par l’Ordre.

Rapports annuels

 

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