Avertissement

ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : La Chambre des notaires poursuit ses activités à distance. Les bureaux sont fermés à la clientèle, mais les services continuent d'être offerts.  Des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats et les demandes de certificat de qualité et d'authenticité.

 

 

 
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Porter plainte vous-même

Adressez-vous au Bureau du syndic 
Même s’il est possible à toute personne de porter plainte contre un notaire ou un ex-notaire, il est fortement recommandé de s’adresser au syndic avant de porter plainte, car ce dernier bénéficie de larges pouvoirs d’enquête et demeure le professionnel le mieux qualifié pour exercer ce recours.

Préparez votre dossier
Si vous désirez vous-même porter plainte, vous aurez la responsabilité de préparer le dossier, soit : rédiger votre plainte, la déposer auprès du secrétaire du Conseil de discipline et présenter vous-même la preuve devant le Conseil de discipline lors de l’audition.

  • la plainte doit être faite par écrit, appuyée du serment du plaignant (affidavit) et doit être présentée en double exemplaire (2 originaux);
  • la plainte doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l'infraction reprochée au professionnel;
  • toutes les parties, incluant le plaignant, ont le droit d'être assistées ou représentées par un avocat;
  • le plaignant peut être condamné aux déboursés si l'intimé a été acquitté sur chacun des chefs contenus dans la plainte et qu'elle était abusive, frivole ou manifestement mal fondée;
  • le Code des professions énumère les seules sanctions que peut imposer le Conseil de discipline à un intimé s'il est reconnu coupable.

Conformément à l'état actuel de la jurisprudence, vous devrez, avant l'audience, procéder à la divulgation de la preuve au notaire visé.

Présentez-vous à l’audience
Les audiences disciplinaires se déroulent devant un tribunal quasi judiciaire sous forme d’interrogatoire et de contre-interrogatoire. Le rôle du plaignant s'apparente à celui du procureur de la couronne. Vous devrez être présent à l'audience et faire la preuve de vos prétentions devant le Conseil. Notez que le dépôt de documents se fait en six (6) exemplaires. Vous pouvez demander au Conseil d'assigner des témoins. Pour toute information, vous pouvez communiquer avec :

Direction des services juridiques
Secrétariat du Conseil de discipline
Téléphone : 514-879-1793 ou sans frais 1-800-263-1793
Télécopieur : 514-223-1098
Courriel : discipline@cnq.org

 
 

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