Avertissement

ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : La Chambre des notaires poursuit ses activités à distance. Les bureaux sont fermés à la clientèle, mais les services continuent d'être offerts.  Des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats et les demandes de certificat de qualité et d'authenticité.

 

 

 
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Organisation

Conseil d'administration
Présidence
Cabinet de la présidence
Direction générale
Direction clientèles et communications
Direction finances, information et technologie 
Direction soutien et qualité de la profession
Direction secrétariat, services juridiques et gouvernance 
Direction des enquêtes et contentieux 
Direction des ressources humaines
Les comités statutaires
Les comités non-statutaires liés à la gouvernance de l'Ordre

Règlement intérieur du Comité d'enquête (vise l'encadrement des administrateurs, membres d'un comité de la Chambre, des membres du Conseil de discipline (autre que le président), le Directeur général, le Directeur, Ressources humaines, le Syndic, un Syndic adjoint et le Secrétaire de l'Ordre)

 

Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est chargé de la surveillance générale de la Chambre, de l’encadrement et de la supervision de la conduite des affaires de l’Ordre, de veiller à l'application des dispositions du Code des professions, de la Loi sur le notariat ainsi que des règlements adoptés conformément au Code et à la Loi.  À cet égard, le Conseil d'administration exerce tous les droits, pouvoirs et prérogatives de l'Ordre, sauf ceux qui sont du ressort des membres de l'Ordre réunis en assemblée générale. Les membres du Conseil d'administration sont, entre autres, responsables d'élire le vice-président de la Chambre des notaires.

Le président et les administrateurs sont élus au suffrage universel par tous les membres de l'Ordre pour un terme de 4 ans. Dans un esprit de saine gouvernance et afin d’assurer la continuité des affaires de l’Ordre, il a été instauré la rotation des mandats des administrateurs. Pour ce faire, une élection aura lieu à chaque 2 ans, en alternance. Des mesures transitoires ont été prévues lors des élections en 2020 et 4 administrateurs ont été élus pour un mandat de 2 ans et ces postes seront de nouveau en élection en 2022 pour un mandat de 4 ans. Il s’agit de 2 administrateurs du district électoral Métropole, 1 administrateur du district électoral Centre et 1 administrateur du district électoral Ouest.

Le mandat du vice-président est de 2 ans. Le Conseil de l’Ordre est formé de 15 administrateurs, dont le président. Les membres externes, soit quatre (4) administrateurs, sont nommés par l'Office des professions après consultation avec le Conseil interprofessionnel et divers groupes socio-économiques; parmi eux, deux ne sont pas membres d'un ordre professionnel.

 

Liste des membres
Code d'éthique et de déontologie des administrateurs et des membres de comités
Code d'éthique et de conduite des employés
Plan stratégique 2018-23

 

Présidence
Le président dirige les débats des assemblées du Conseil d'administration et des assemblées générales des membres. Il agit également comme porte-parole officiel de la Chambre des notaires.

Le président exerce un droit de surveillance générale sur les affaires de l'Ordre. Il est également responsable de l'application des décisions du Conseil d'administration et des membres de l'Ordre réunis en assemblée. En cas d'absence ou d'incapacité, il est remplacé de plein droit par le vice-président, élu par le Conseil d'administration.

Finalement, le président assiste les séances de médiation présidentielle entre notaires lorsqu'un différend oppose un notaire à un confrère relativement à un sujet lié à l'exercice de la profession.

Présidente de l'Ordre : Me Hélène Potvin

Cabinet de la présidence
Le chef de cabinet agit comme conseiller stratégique auprès du président, l’appuie dans ses fonctions et coordonne l’ensemble des opérations du Cabinet de la présidence. Le chef de cabinet travaille en étroite collaboration avec la Direction générale et l’ensemble des directions afin d’assurer une coordination optimale entre les activités du président et les activités opérationnelles.

Direction générale
C'est au directeur général, qu'incombe la charge de coordonner et contrôler toute l'administration des activités de la Chambre. Il participe à la planification et voit au contrôle et à l'application des objectifs, des stratégies, des politiques et des procédures ou normes de la Chambre.

C'est également le directeur général qui coordonne les tâches du personnel et dirige les activités quotidiennes, en plus de voir au maintien d'une situation financière saine et au contrôle des revenus et dépenses, en accord avec le budget approuvé par le Conseil d'administration.

Le directeur général participe aux travaux du Conseil d'administration avec voix consultative et assure la liaison entre ces deux instances et avec les membres. Il assure également l'exécution des résolutions du Conseil d'administration.

Directeur général : Me Stéphane Brunelle

Direction clientèles et communications
Cette direction met en oeuvre « l’orientation client » de la Chambre en identifiant et mettant en place des programmes et activités visant à améliorer l’expérience client vécue par le public et les membres. Pour ce faire, elle aura pour responsabilité d’établir et mettre en oeuvre des normes de communication appropriée et des mesures de satisfaction de la clientèle relativement aux services offerts par la Chambre ou ses membres.

De plus, cette direction doit s’assurer de la diffusion d’information juridique de qualité et destinée au public et aux membres. Dans cette perspective, elle supervise le service 1-800-notaire.

Elle doit également s’assurer du rayonnement et de la promotion de la Chambre des notaires et de la profession notariale en développant des stratégies de communication efficaces et mobilisatrices. Elle réalise des activités de promotion et de publicité à travers différents médias,notamment sur les médias sociaux. Elle est responsable de l’organisation de différents événements.

Enfin, cette direction assure le suivi des partenariats dans le but de maximiser le rayonnement de la Chambre et de réaliser des interventions stratégiques favorisant l’accès à la justice.

 Direction finances, information et technologie
Cette direction regroupe les activités administratives de soutien nécessaires à l'accomplissement des missions des différentes directions de la Chambre notamment les activités comptables et financières, les ressources matérielles et la délivrance des certificatsd’authenticité et de qualité des membres attestés par le Secrétaire de l’Ordre. Elle a pour mandat de veiller à une saine administration des ressources de la Chambre et à la mise en oeuvre des stratégies de placements décidées par le Comité de placements. En outre, elle agit en support-conseil relativement à l’immeuble destiné à accueillir les futurs locaux de la Chambre des notaires. Elle travaille en étroite collaboration avec l’ensemble des directions afin d’assurer le soutien opérationnel requis.

Cette direction est en support aux comités suivants :

  • Comité de placements
  • Comité d'audit et de prospectives financières 

Direction soutien et qualité de la profession
Cette direction a pour mandat d’effectuer la surveillance de l’exercice des notaires et de voir à l’amélioration de la profession en vue de soutenir une pratique notariale au service du public, innovante et en quête d’excellence. Elle comprend les services suivants :

Inspection professionnelle : Dans un esprit de prévention et d'identification des pistes d’amélioration, elle a pour mandat de surveiller l’exercice de la profession et de s’assurer du maintien des compétences des membres. Dans le cadre de cette mission de surveillance, elle s’assure notamment de la vérification des comptes en fidéicommis des membres, du respect du formalisme des actes et des dossiers, de l’accomplissement du devoir de conseil et du respect des règles de bonnes pratiques et ce, tout en identifiant et suggérant aux membres des pistes d’amélioration de leur pratique.

Formation et développement : Ce service est responsable de la formation préadmission et de la formation continue. Par ses activités, il vise à soutenir les membres en développant leurs compétences et leurs habiletés professionnelles.

Bibliothèque notariale : Ce service met à la disposition des notaires et des employés  de l’information de qualité par l’entremise de la Bibliothèque notariale et des publications de la Chambre des notaires. Il est également responsable de la mise en oeuvre d’une gestion documentaire à travers l’organisation.

En outre, un mandat d'identification et de mise en oeuvre de différentes initiatives visant à favoriser l’accès à la justice est confié à cette direction.

Cette direction est en support aux comités suivants :

  • Comité du développement professionnel
  • Comité de sélection pour le programme des bourses d'études supérieures
  • Comité des évaluations
  • Comité de la formation des notaires
  • Comité sur les admissions
  • Comité d'inspection professionnelle
  • Comité du fonds d'études notariales
  • Comité consultatif de la gestion du programme d'aide financière « Notariat 2025 »


Direction secrétariat, services juridiques et gouvernance
Cette direction a les principales responsabilités suivantes :

Processus électoral et appui aux instances décisionnelles (Conseil d'administration) : Cette direction planifie, organise et assure les suivis des séances du Conseil d'administration ainsi que les assemblées générales. De plus, elle voit à la bonne gestion du processus électoral.

Gestion du Tableau de l'Ordre et des formalités réglementaires : Ce service est chargé d'administrer et contrôler l'information contenue au Tableau de l'Ordre conformément au Code des professions. De plus, il assume la responsabilité des dossiers relatifs aux greffes des notaires, au statut professionnel, au renouvellement annuel de l'inscription des membres, à la signature des certificats d'authenticité et de qualité, ainsi qu'aux divers suivis requis par les membres et découlant de l'ensemble de la législation et réglementation applicables.

• Services juridiques : Planifie et dirige l’ensemble des services juridiques de l'Ordre notamment en coordonnant la rédaction de divers avis juridiques et contrats requis auprès de différentes instances et directions de l’Ordre, de même que les modifications législatives et réglementaires nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Ordre. De plus, ce service collabore avec le secteur des relations institutionnelles à la rédaction des mémoires de l’Ordre dans le cadre des consultations gouvernementales. Ce secteur est responsable des demandes d’accès aux documents et aux renseignements personnels détenus par l’Ordre dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession.

Finalement il assure un support-conseil à l’Ordre en matière de droit corporatif aux entités de l'Ordre.

• Relations institutionnelles : Ce secteur veille au maintien et au développement des relations de l’Ordre avec les différentes parties prenantes institutionnelles (gouvernement, institutions financières, ordres professionnels, etc.). Il coordonne aussi les interventions publiques de l’Ordre en effectuant une veille sociétale et juridique, en analysant les projets de loi et de règlement et en rédigeant des mémoires et commentaires, le tout afin d’assurer le rayonnement et l’influence de la profession notariale.

Conciliation, révision, indemnisation, discipline et gardes provisoires : Ce service regroupe les activités relatives à la discipline, à la conciliation et à l’arbitrage des comptes d’honoraires, à la révision des décisions du Syndic, à l’indemnisation, à la médiation présidentielle et aux gardes provisoires.

Gouvernance et conformité : Ce service apporte conseil et soutien aux instances et à la Direction de la Chambre en matière de gouvernance (ensemble de dispositifs visant à assurer le bon fonctionnement de la Chambre) et de conformité (respect des obligations).

Cette direction est en support aux comités suivants :

  • Comité de révision
  • Comité du fonds d'indemnisation
  • Conseil de discipline
  • Conseil d'arbitrage des comptes d'honoraires des notaires
  • Comité de gouvernance et d'éthique
  • Comité des normes professionnelles
  • Comité d'enquête

 

  Direction des enquêtes et contentieux
Cette direction assure la réalisation des activités visant à accomplir la mission principale de la Chambre des notaires du Québec, soit la protection du public. Dans cette perspective, elle assure tous les suivis requis à la suite d’une information portée à sa connaissance à l’effet qu’un notaire a commis une infraction visée au Code des professions, à la Loi sur le notariat et aux règlements adoptés conformément au Code et à ladite Loi.

De plus, il intervient lors de perquisitions afin de protéger le respect du secret professionnel, dont bénéficient les clients des notaires. Il a le pouvoir d’intenter toute poursuite pénale visant à faire cesser l’exercice illégal de la profession ou l’usurpation du titre de notaire par une personne qui n’est pas membre de l’Ordre.

Finalement, il est responsable des demandes d’accès à l’information relevant de sa juridiction.


Direction des technologies de l’information
Cette direction a comme mandat de mettre à la disposition de la Chambre des outils et des services informatiques appropriés, au moment opportun et à un coût raisonnable afin d’améliorer la performance des processus et privilégier la satisfaction de sa clientèle.

Elle supporte et oriente l’organisation dans des projets d’envergure ayant une portée technologique, comme la numérisation de la pratique notariale ou le minutier central.

Elle travaille en étroite collaboration avec l’ensemble des directions afin d’assurer le soutien opérationnel requis et est responsable de la gestion intégrée des risques organisationnels.

 Direction des ressources humaines
Cette direction a pour mandat de soutenir les autres directions de la Chambre dans la gestion des ressources humaines et du développement organisationnel. Elle développe et met en place des politiques et des pratiques en matière de gestion des ressources humaines qui favorisent le maintien d’un climat de travail harmonieux. Cette direction est responsable des avantages sociaux, de la formation, du recrutement, des relations de travail, de la rémunération et de la santé et sécurité au travail.

Cette direction est en support aux comités suivants :

  • Comité sur la rémunération
  • Comité interne du régime de retraite des employés de la Chambre

 

 

Les comités statutaires

Conseil de discipline
Comité d’inspection professionnelle
Comité de révision
Comité de la formation (initiale) des notaires
Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des notaires
Comité du fonds d’indemnisation
Comité sur les admissions
Comité sur le contrôle de l'exercice de la profession notariale
Comité de placements
Comité d’audit, de prospectives financières et du fonds d’études notariales
Comité d'enquête
Comité du fonds d'assurance
Comité du fonds d’indemnisation

   Conseil de discipline
Les tâches de ce comité sont les suivantes :

  • Décide de toute plainte formulée contre un notaire ou une personne qui a été membre de l’Ordre pour une infraction aux lois et règlements encadrant l’exercice de la profession de notaire (art. 116 CP).
  • Est saisi de toute requête en radiation, suspension ou limitation provisoire du droit d’exercer des activités professionnelles et rend toute ordonnance associée s’il juge que la protection du public l’exige (122.03 et 133 CP).
  • Formule un avis sur la reprise d’exercice d’un notaire radié au tableau pour un acte dérogatoire visé à l’article 59.1 CP ou pour un acte de même nature prévu au Code de déontologie des notaires (161.0.1 CP).
  • Décide de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence (143 CP).

 

 Comité d'inspection professionnelle
Le rôle du Comité d’inspection professionnelle est d’optimiser la contribution à la mission de protection du public de l’Ordre par une approche de prévention, et ce, en surveillant l’exercice de la profession (112 CP).
Les tâches de ce comité sont les suivantes :

  • Vérifie la conformité et le maintien de la compétence du notaire, notamment par le biais  des inspections menées par les inspecteurs.
  • Recommande un stage de perfectionnement (25 Règl.) ou la réévaluation d’une limitation du droit d’exercer des activités professionnelles prononcée à l’endroit d’un notaire (55.0.1 al. 2 CP).
  • Détermine des mesures d’accompagnement aux notaires et s’assurer de leur mise en œuvre.

Comité de révision
Le rôle du Comité de révision est de donner un avis relativement à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte, à toute personne qui lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d'une enquête (art. 123.3 et 123.5 CP). Il recommande, pour approbation par le Conseil d'administration, les règles de procédure liées aux dossiers que le comité étudie.

 Comité de la formation (initiale) des notaires
Le rôle du Comité de la formation (initiale) des notaires est d'examiner, dans le respect des compétences respectives et complémentaires des parties prenantes présentes, les questions relatives à la qualité de la formation donnant accès à la profession notariale, selon les modalités prévues au Règlement sur le comité de la formation des notaires (art. 2 & 5).

 Conseil d'arbitrage des comptes d'honoraires des notaires
Le rôle du Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des notaires est d’appliquer la procédure d’arbitrage des comptes, en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires.

 Comité du fonds d'indemnisation
Le rôle du Comité du fonds d’indemnisation est d’étudier l’ensemble des réclamations déposées au fonds d’indemnisation selon les modalités du Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec.

  Comité sur les admissions
Le rôle du Comité sur les admissions est de surveiller l’application du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis, notamment :

  • Accorder ou non une prolongation du délai de deux ans pour accomplir le Programme de formation professionnelle (5 Règl.).
  • Entendre les cas d’expulsion du Programme (14 Règl.).
  • Étudier et décider toute demande d’équivalence de diplôme ou de formation selon le Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec.
  • Proposer au Conseil d’administration des mesures afin que les processus relatifs à l’admission soient équitables, objectifs, impartiaux, transparents, efficaces, exécutés avec célérité et facilitent l’admission à la profession notariale, notamment pour les personnes formées hors du Québec (62.0.1(7) CP).

Comité sur le contrôle de l'exercice de la profession notariale (CCEPN) 
Le rôle du Comité sur le contrôle de l’exercice de la profession notariale est d’exercer les pouvoirs prévus à l'article 12 de la Loi sur le notariat et les pouvoirs suivants délégués par le Conseil d’administration :

  • Décider de certaines demandes de délivrance de permis.
  • Décider de toute demande de révision d’une décision rendue par le Comité sur les admissions suivant une demande de reconnaissance d’une équivalence.
  • Analyser et effectuer des recommandations au Conseil d’administration quant à certaines demandes pour conférer le titre de notaire honoraire.

 Comité de placements
Le mandat du Comité de placements est d’exercer un rôle-conseil en matière de placements.

Les tâches de ce comité sont les suivantes :

  • Conseille le Comité exécutif quant à l’élaboration et à l’application de la politique de placements de l’Ordre (Règlement sur le fonds d’études notariales, c. N-3, r.8, art. 3), le tout dans le respect de la Politique de gestion intégrée des risques).
  • Supervise la gestion des placements des différents fonds, selon les perspectives économiques et la trésorerie de la Chambre.
  • Collabore avec le Comité du fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle sur des sujets touchant sa compétence dans les affaires d’assurance de l’Ordre.
  • Recommande au directeur général le fiduciaire et les différents gestionnaires de fonds (5 Règl.) ainsi que la firme d'actuaires qui accompagne   l’Ordre dans son administration des fonds. 

Comité d'audit, de prospectives financières et du fonds d'études notariales
Les tâches de ce comité sont les suivantes :

  • S’assure de la qualité de l’information financière et surveiller la performance de l’organisation.
  • Conseille les dirigeants en matière de gestion des risques
  • Surveille les activités d’audit externe
  • Surveille la conformité des opérations du Fonds d’études notariales (FEN)

Comité d'enquête

Le mandat du comité d'enquête est d'exercer les fonctions du « comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie » mentionnées au Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel.

Les tâches de ce comité sont les suivantes :

  • Examine et enquête sur toute information reçue relativement à un manquement aux normes d’éthique et de déontologie, contenues au Règlement précité et au Code d’éthique et de déontologie des administrateurs et des membres de comités (« Code »), par l’une de ces personnes
  • Exercer également les fonctions du « comité d’enquête » mentionnées au Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels
  • Intervient dans certains signalements mentionnés dans le Code d’éthique et de conduite des employés.

Comité du fonds d'assurance

Le mandat du comité du Fonds d'assurance est d'agir à titre de « comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle ».

Le Conseil d’administration délègue les fonctions et pouvoirs suivants au comité de façon à ce qu'il :

  • Exerce toutes les fonctions et tous les pouvoirs relatifs au traitement des déclarations de sinistre de nature à mettre en jeu la garantie prévue par les contrats d’assurance émis par le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle, selon la procédure et les règles que le comité aura adoptées, et dans un contexte où le Conseil d’administration doit préserver en tout temps l’autonomie du comité (354 Loi sur les assureurs)
  • Élabore la procédure relative au traitement des déclarations de sinistres à être intégrée au contrat d’assurance (8 Règl.)
  • Adopte, réviser et surveiller le programme de réassurance et la cession de réassurance (8 Règl.)
  • Surveille les activités de placement des actifs du fonds d’assurance afin de s’assurer que le Fonds d’assurance puisse remplir ses obligations (8 Règl.)
  • Recommande au Conseil d’administration la Politique de placement du fonds (art. 8 Règl.), en collaboration avec le Comité de placements.
  • Exercer la surveillance générale des activités d’assureur de l’Ordre, notamment en s’assurant que la procédure relative au traitement des réclamations prévues au contrat d’assurance est respectée ainsi que l’application de la Politique « Gouvernance des activités d’assurance ».
  • Effectue des recommandations à propos des activités d’assureur de l’Ordre au Conseil d’administration ainsi qu’aux autres comités.

Comité du fonds d’indemnisation

Le mandat du comité du fonds d'indemnisation est d'étudier l’ensemble des réclamations déposées au fonds d’indemnisation selon les modalités du Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec.

Les tâches de ce comité sont les suivantes :

  • Décider à l’égard de toute réclamation au fonds, s’il y a lieu d’y faire droit en tout ou en partie et, le cas échéant, il en fixe l’indemnité. Sa décision est définitive (15 Règl.).
  • Recommander, pour approbation par le Conseil d’administration, les règles de procédure liées aux dossiers que le comité étudie.

Le président de comité a l’obligation d’informer le Conseil d’administration à titre de surveillant général de toute situation singulière ou des tendances (mauvaise pratique) pouvant avoir un effet systémique sur la pratique professionnelle.

Les comités non-statutaires liés à la gouvernance de l'Ordre

Comité de gouvernance et d’éthique
Comité des ressources humaines
Comité du développement professionnel
Comité de réglementation
Comité d'attribution d'aide financière
Comité du développement professionnel


 Comité de gouvernance et d'éthique
Le Comité de gouvernance et d’éthique agit à titre de rôle-conseil à l’égard des thématiques suivantes :

  • Vigie sur les tendances en matière de saine gouvernance et le développement des meilleures pratiques de gouvernance.
  • Élabore et révise les Politiques et encadrements de gouvernance
  • Donne des Avis sur des enjeux éthiques 
  • Orientation et formation des membres du conseil d’administration et des membres des comités 
  • Collabore avec le Comité du fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle sur des sujets touchant sa compétence dans les affaires d’assurance de l’Ordre.

 Comité des ressources humaines
Le Comité des ressources humaines a comme rôle de réviser et de recommander au Conseil d’administration les orientations stratégiques et les politiques encadrant la gestion des talents de l’Ordre (embauche, développement des compétences, évaluation de la performance, rémunération et conditions de travail, maintien d’un climat sain, stratégie de relève, risques, etc.). Il exerce une surveillance effective de la mise en œuvre de ces orientations et politiques.

Le Comité recommande au Conseil d’administration les modifications importantes à la structure organisationnelle de la direction ainsi que le résultat de l’évaluation annuelle des membres du Comité de direction.

 

Comité du développement professionnel
Les tâches de ce comité sont les suivantes :

  • Recommande au Conseil d’administration les orientations concernant les activités, cours ou stages de formation continue qui seront offerts aux notaires par l’Ordre (62 al. 1(3) CP).
  • Recommande au Conseil d’administration les modalités d’un programme d’activités de formation continue que doivent suivre tous les notaires ou certains d’entre eux.
  • Accompagne l’équipe de la formation continue dans la mise en œuvre des orientations adoptées.
  • Approuve une formation admissible à l’octroi d’une accréditation, après une validation par un groupe d’experts du domaine du droit associés à cette accréditation.
  • Révise et recommande au Conseil d’administration la Charte des compétences requises pour l'exercice du notariat, en collaboration avec le Comité des admissions et le Comité de la formation (initiale) des notaires

Comité des normes professionnelles
Les tâches de ce comité sont les suivantes :

  • S’assure qu’une vigie sur la législation et la réglementation professionnelle soit faite.
  • Commente les projets de règlements ou de modifications des lois professionnelles visant les notaires, notamment en assurant une cohérence entre les différents textes et la pratique notariale, tout en respectant la protection du public.
  • Recommande au Conseil d’administration des priorités réglementaires annuelles et les textes des projets de règlement.
  • Suit le processus d’approbation par les instances gouvernementales, notamment en commentant les modifications soumises par ces instances.
  • Évalue l’opportunité d’élaborer ou non des lignes directrices ou des guides de pratique et, le cas échant, analyser les projets de lignes directrices à propos de l’application d’une loi ou d’un règlement.

Comité d'attribution d'aide financière

Ce comité a pour mandat d'approuver, en tout ou en partie, ou de rejeter, les demandes d'aide financière adressées au Fonds d'études notariales («FEN») par des demandes externes.

 Comité du développement professionnel

Les tâches de ce comité sont les suivantes :

  • Réviser et recommander au Conseil d’administration des orientations concernant les activités, cours ou stages de formation continue qui seront offerts aux notaires par l’Ordre (62 al. 1(3) CP).
  • Réviser et recommander au Conseil d’administration la Charte des compétences requises pour l'exercice du notariat, en collaboration avec le Comité des admissions et le Comité de la formation (initiale) des notaires.
  • Recommander au Conseil d’administration les modalités d’un programme d’activités de formation continue que doivent suivre tous les notaires ou certains d’entre eux, le tout selon l’article 5 du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires.
  •  Accompagner l’équipe de la formation continue dans la mise en œuvre des orientations adoptées.
  • Approuver une formation admissible à l’octroi d’une accréditation, après une validation par un groupe d’experts du domaine du droit associés à cette accréditation.

 

 

 
 

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