Avertissement

ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance à compter du 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : En raison des circonstances liées au coronavirus, les bureaux de la Chambre sont fermés, mais les services sont maintenus à distance. Des délais peuvent s’appliquer pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité.

 

 

 

Mandat

Il est nécessaire, dans le cas où une personne devient inapte, de vérifier auprès des Registres des mandats de la Chambre des notaires du Québec l’existence d’un mandat donné en prévision de son inaptitude.

En raison des circonstances liées à la Covid-19, les délais de traitement des demandes papier de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats seront de 4 à 6 semaines.

Pour un délai de traitement plus rapide, nous vous invitons à communiquer avec un notaire, ce dernier pourra faire une demande de recherche électronique. Pour trouver un notaire, utiliser l’outil Trouver un notaire

 

Procédure pour la demande de recherche de mandat
Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche : l'une auprès de la Chambre des notaires et l'autre auprès du Barreau du Québec. Vous pouvez vous adresser au notaire de votre choix qui s'occupera de faire les recherches pour vous. Il est également possible de faire la recherche vous-même.

Complétez le formulaire de demande de recherche approprié :

Formulaires - français

Demande de recherche de mandat (réservé aux notaires, au public et aux avocats)

Formulaires - anglais

Request for a Search of Mandate - reserved for the public
Request for a Search of Mandate - reserved for lawyers
Request for a Search of Mandate - reserved for notaries

Acheminez les documents suivants par la poste :

  • L'original d'une évaluation médicale et psychosociale récente constatant l'inaptitude du mandant ou un rapport récent du directeur général d'un établissement de santé ou de services sociaux, accompagné d'une déclaration assermentée établissant votre intérêt pour le mandant. Aucune photocopie, sauf celle certifiée par un notaire, n'est acceptée comme preuve d'inaptitude; 
  • La somme de 23,00 $ (taxes incluses) en mandat poste payable à la Chambre des notaires du Québec ou par carte de crédit Visa ou MasterCard;
  • Le formulaire de demande de recherche complété et signé.

Expédiez le formulaire dûment complété et signé ainsi que les documents qui doivent l'accompagner à l'adresse suivante :

Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec
2045, rue Stanley
Bureau 101
Montréal (QC) H3A 2V4

Réception du certificat de recherche
Un certificat de recherche de la Chambre des notaires vous sera émis identifiant, le cas échéant, le dernier mandat inscrit aux Registres avec le nom du notaire ayant reçu l'acte, son adresse et son numéro de téléphone.

Délais
Le certificat de recherche vous sera transmis par la poste dans les délais suivants :

En raison des circonstances liées au coronavirus, les délais de traitement des demandes papier de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats seront de 4 à 6 semaines.

Pour un délai plus rapide, nous vous invitons à communiquer avec un notaire, ce dernier pourra faire une demande de recherche électronique. Pour trouver un notaire, utiliser l'outil Trouver un notaire.

 

Par la suite, vous devrez vous adresser directement au notaire, s'il y a lieu, afin d'obtenir une copie du mandat.



 
 

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