Avertissement

ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance à compter du 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : En raison des circonstances liées au coronavirus, les bureaux de la Chambre sont fermés, mais les services sont maintenus à distance. Des délais peuvent s’appliquer pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité.

 

 

 
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Que doit contenir une bonne proposition d’achat ?

Le notaire comprend bien l’importance d’une proposition d’achat bien rédigée. Elle doit d’abord être claire afin de ne pas prêter à interprétation. De plus, sur le plan juridique, la proposition doit protéger en même temps les intérêts de l’acheteur et ceux du vendeur. Le notaire doit donc prendre soin d’y consigner tous les éléments essentiels à la vente, dont :

  • les conditions préalables à la vente;
  • la désignation précise de l’immeuble et l’énumération des autres biens inclus dans la vente;
  • les obligations respectives de l’acheteur et du vendeur;
  • le prix et le mode de paiement;
  • le montant de l’acompte qu’il gardera en fidéicommis;
  • les conditions et les garanties de la vente;
  • les documents à fournir;
  • les dates et les délais concernant :
    • l’inspection de l’immeuble;
    • la signature du contrat d’hypothèque;
    • la signature de l’acte de vente;
    • l’occupation.
  • les frais supportés par chacune des parties


 
 

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