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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Acte de notoriété - Par Josette Succession
Q
Suite au décès à l’hôpital de mon frère , j'ai fait une demande auprès du service Droits du patient de l'hôpital pour obtenir son dossier médical et les raisons exactes de son décès . Pour cela il nous demande un acte de notoriété ou un acte de dévolution successoral . Ma question est ; est on obligé d'attendre la fin de la succession chez un notaire pour obtenir ce document ou le notaire peut il nous délivrer un document certifiant que je suis bien héritière de mon frère (celui ci était célibataire et sans enfant). Merci d'avance pour une réponse
R

Si vous résidez au Québec, le notaire pourra préparer un document dès que les recherches testamentaires auront été faites et qu'elles auront confirmé que votre frère est décédé sans testament, soit dès le début de la liquidation de la succession. Si vous résidez ailleurs, informez-vous auprès d'un juriste de votre pays.

vente partiel d'un plex à mon fils - Par M. Immobilier
Q
Je pense à vendre en 2019 un quart de mon plex a mon fils. Mon fils n'a pas la capacité financière pour assumer le coût de l'ensemble du plex. L'objectif est de lui vendre l'ensemble du plex en 3-4 tranches d'ici les 10 prochaines années. Pouvez-vous m'indiquer si mon fils sera exempté de la taxe de mutation à chacune des ventes.
R

Pour les transactions actuelles, la loi prévoit une exemption pour le transfert en ligne directe ascendante ou descendante (parent/enfant ou enfant/parent).  Il nous est cependant impossible de prédire l'avenir et de vous garantir que le gouvernement ne changera pas la loi.

Impôts et inventaire des biens - Par Matbil Succession
Q
En principe, le liquidateur a six mois pour faire l’inventaire des biens, de l’argent et des dettes du défunt. Cet inventaire est obligatoire. Il permet aux héritiers de connaître la valeur de la succession et de l’accepter ou d’y renoncer si, par exemple, elle est déficitaire. comment peut-on décider d’accepter ou renoncer si l’impôt est fait dans l’année qui suit et que le défunt doit beaucoup d’argent aux gouvernement ? Cette dette pourrait alors influencer sur la décision d’accepeter ou refuser .
R

Les dettes fiscales doivent se retrouver dans l'inventaire, même si les rapports d'impôts ne sont pas faits. Il faut donc les estimer le plus exactement possible lorsque l'inventaire est confectionné.

Si par la suite, on réalise que l'inventaire n'est pas exact, il est possible de faire un inventaire amendé.

La décision des héritiers d'accepter une succession sur la foi d'un inventaire les protège et limite leur acceptation de la succession à l'actif mentionné à l'inventaire. Ainsi, si on découvre des dettes qu'on ignorait au moment de l'inventaire, le liquidateur sera tenu de les payer avec les actifs de la succession, mais les héritiers ne seront pas personnellement responsables de ces dettes.

Payment - Par atp Immobilier
Q
J'ai vendu ma maison - Je passe au bureau du notaire le Vendredi le 16 Novembre pour signé et remettre les clés mais le notaire me dit que je n'aurai pas l'argent avant le Mardi le 20 Novembre . Est-ce normal que j'attend pour mon argent 4 jours après que j'ai signé et remis les clés. Merci Andrée Parent 819-360-0955 ou 819-669-4305
R

Le notaire doit conserver les sommes dans son compte en fidéicommis tant qu'il n'a pas publié la vente au registre foncier du Québec et vérifié que la vente est inscrite et qu'aucun droit préjudiciable à l'acheteur n'a été inscrit entre le moment de son examen des titres de propriété et l'inscription de la vente. La plupart du temps, les sommes sont remises entre 2 et 3 jours ouvrables après la signature.

quitter la maison - Par J.N.V Immobilier
Q
Bonjour . Le premier janvier 2018 nous avons donnés notre maison a nos 3 enfants . Le tout Notarié , nous nous sommes gardés le droit de rester dans notre maison aussi longtemps que l'on désirait . on envisage de quitter la maison au court de l'année 2019 , Ma question ? peut-on seulement dire a nos enfants que la maison sera libre a partir de septembre 2019 en leur signant un papier de quittance sans aller chez un notaire .Merci
R

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