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Sujet Thème Réponse
document de reconnaissance de dettes - Par laryl Succession
Q
Est-ce que vous pourriez m'envoyer un formulaire (exemple) de reconnaissance de dettes. Voila que j'ai 4 enfants , à deux de mes enfants, j'ai prêté de l'$. qu'ils vont me rembourse tranquillement.. Cependant j'aimerais rédiger une lettre que je leur ferait signer qui indiquerait que j'ai prêté montant x et que si je décède ..le montant restant devra être déduit de leur héritage pour que le partage de la somme entre mes 4 enfants soit juste.. et/ou indiquant que si le montant d'héritage ne suffit pas, les sommes prêtees devront etre remis à la succession...Donc j'aimerais avoir un document bien rédigé , il me resterait a le modifier selon les montants et les noms de mes enfants ..etc...
R

La Chambre des notaires est un organisme professionnel. À ce titre, elle ne prépare aucun document. Vous devez voir un notaire en pratique privée qui pourra procéder à la rédaction du document qui vous sera utile. Si vous n'en connaissez aucun, les agents du service 1-800-notaire pourront vous donner des références de notaire dans votre secteur.

Succession - Par Jeanne Succession
Q
Bonjour Maître. Ma mère est décédée il y a 13 ans.La succession n'a pas eu lieu.Mon père est décédé il y a 4 mois. La notaire chargée de la succession de mon père a-t-elle le droit de refuser de régler la succession de ma mère qui est la première à régler je crois. Merci pour votre réponse. Cordialement.
R

Au Québec, le notaire peut accepter ou refuser un mandat. Même lorsqu'il a accepté un mandat, il peut se retirer sous certaines conditions, notamment s'il constate des éléments dont il n'avait pas connaissance lorsqu'il a accepté le mandat. Vous pouvez téléphoner au service téléphonique 1-800-notaire afin d'obtenir des références de notaires qui acceptent de régler des successions un peu plus complexes.

Homologation d'une copie de testament - Par Toulouse Succession
Q
Ma soeur est décédée et a laissé un testament olographe qui était bien fait, on ne retrouve pas l'original de ce testament. J'ai envoyé copie de ce testament au gouvernement comme demandé mais le gouvernement exige que ce testament soit homologué. Un notaire me dit qu'une copie de testament ne peut pas être homologuée. Elle n'était pas mariée et a deux enfants majeurs. Que dois-je faire??
R

En principe, l'original d'un testament olographe doit être produit pour que le testament puisse être validé et reconnu comme tel.  La plupart du temps, si l'original n'est pas disponible, c'est comme s'il n'y en avait pas et la succession sera réglée en fonction d'un ancien testament, s'il en existe un, ou suivant la loi.  Consultez votre notaire et expliquez-lui la situation. Il pourra vous donner des conseils.

Assurance - Par N C T Immobilier
Q
Bonjour, Est-ce que le C.A. doit absolument recevoir une preuve d'assurance de tous les copropriétaires ? Pour les condos loués, est-ce que les locataires doivent fournir le document ? Merci, Nicolas
R

La réponse à votre question se retrouve dans votre déclaration de copropriété. Il faudrait donc consulter votre déclaration de copropriété, notamment pour voir si elle prévoit que le conseil d'administration peut tenir un registre des polices d'assurance individuelles et requérir des copropriétaires les informations nécessaires à la mise à jour de ce registre.

propriété - Par tao Immobilier
Q
Bonjour, je me suis marié civilement en 2010.J'étais déjà propriétaire de ma maison et mon épouse aimerais devenir propriétaire avec moi. Devons nous faire une nouvelle enregistrement des titres notariés? J'arrive à la retraite et nous envisageons de vendre la maison d'ici quelques années pour plus petit.Quand pensez vous et quel serait le prix approximatif pour un document notarié mentionnant le nom de mon épouse comme propriétaire avec moi. Merci
R

Pour qu'elle puisse prétendre être copropriétaire avec vous de cette propriété, il faut effectivement signer un acte de transfert de droits de propriété devant notaire. Les tarifs des notaires ayant été abolis depuis longtemps, vous devez vous informer auprès de votre notaire pour connaître les coûts de ses services.


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