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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Certificat de localisation pour hypothèqye - Par Martin Immobilier
Q
J'ai donné une copie de mon certificat de localisation à ma notaire pour la souscription d'une hypothèque. Celle-ci me demande le document original, mais je ne veux pas le donner, car je n'en ai qu'un seul exemplaire. Est-ce obligatoire ? La copie est valide: c'est la notaire elle-même qui a numérisé mon document.
R

Il est possible que le notaire veuille voir l'original pour s'assurer que la copie que vous lui avez remise est conforme à l'original et qu'il vous le remettra par la suite. Il est possible que votre prêteur exige une copie originale du certificat de localisation. Il peut donc y avoir plusieurs raisons à la demande du notaire. Discutez-en avec votre notaire afin qu'elle puisse vous indiquer pourquoi elle en a besoin.

Partage du fruit d'une vente - Par Jean po Immobilier
Q
Bonjour, j'aurai voulu savoir si la somme de la plus value peut être bloqué dans une vente d'un couple en union libre à 50/50 lorsqu'il y a un désaccord sur le partage de celle ci
R

Consultez le notaire au dossier, il pourra répondre à votre question.

Compagnie de gestion - Par Georges Famille et couple
Q
Je possede une compagnie de gestion immobilier, je suis maries en 1984 sans contrat de mariage, en cas de divorce, est ce que mon epouse a droit la moitie des actifs de ma compagnie ? Si Oui, que doit je faire pour que je soit proteger ?
R

Au Québec, le régime légal applicable aux gens qui se marient sans contrat de mariage est la société d'acquêts. Ce régime prévoit notamment que les biens acquis pendant le mariage sont susceptibles d'être partagés en valeur au moment de la dissolution du mariage. Le conjoint ne devient pas copropriétaire de ces biens, mais il peut réclamer la moitié de leur valeur. 

C'est pour éviter ce partage que la plupart des gens en affaires choisiront de faire un contrat de mariage et adopteront le régime de la séparation de biens, où il n'y a aucun partage (sous réserve du patrimoine familial).

Consultez votre notaire pour obtenir ses conseils pour une protection de vos actifs.

Héritage - Par Toto Succession
Q
Je suis propriétaire de ma maison elle est à mon a mon décè ma femme auras t'elle qu'elle chose a payée pour la succession merci
R

Consultez un notaire en pratique privée. Il pourra regarder avec vous votre situation et vous expliquer l'impact fiscal de votre décès. Au Québec, la plupart du temps, il est possible de faire un transfert sans incidence fiscale en faveur de son conjoint lorsqu'on décède.

Droit de succession et partage - Par Francis Immobilier
Q
Bonjour a vous. Je souhaiterai avoir vos lumieres sur un sujet qui me preoccupe je vous expose la situation. Au deces de mon pere moi, ma mere et mon frere ont herites d'un terrain agricole de 2 hectares cependant le terrain est au nom des grois (moi, ma mere et mon frere) il n'y a pas eu de division et a ce jour nous envisaveons une vente. Il faut partage au nom des trois avant la vente? Puisque tous les trois voudrions le vendre ce terrain. Concernant le pourcentage entre chaque personne comment cela sera t'il determine? Il y aura des droits de succession ou de partage a regler? A combien s'estimerai les frais de notaire dans le cas d'un partage ou d'une vente svp? En vous remerciant d'avance
R

Au Québec, il faut se référer au testament ou à la loi pour déterminer les droits des indivisaires dans un bien acquis par succession. Quand la décision de vendre est unanime, la vente est signée par les 3 copropriétaires, il n'y a pas nécessité de procéder à un partage avant. De plus, la plupart des terres agricoles ne peuvent pas être morcelées sans l'autorisation de la Commission de protection du territoire et des activités agricoles. Pour une réponse plus précise, consultez un notaire en pratique privée, il pourra analyser votre situation, lire les documents et répondre de façon précise à vos questions.


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