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Sujet Thème Réponse
Comment forcer la vente d'un bien? - Par Mousse Immobilier
Q
Bonjour, Je possède une fermette, 50% a moi et 50% a mon oncle. Quels sont mes droits ou obligations si lui veut vendre la propriété et moi je veux la conserver?
R

Si Monsieur désire conserver la propriété, il doit racheter la part des autres copropriétaires et prendre en charge l'hypothèque existante inscrite à vos noms ou refaire une nouvelle hypothèque à son nom seul. Vous aurez à vous entendre sur les conditions du transfert de la maison et par la suite obtenir le consentement de la banque ou de la caisse afin d'être libérée de l'hypothèque conjointe.

S'il n'y a pas de règles particulières prévues dans un contrat ou convention de copropriété indivise et que vous n'êtes pas capable de vous entendre sur les modalités, Monsieur a la possibilité de vendre ses droits à un tiers sans avoir à obtenir votre consentement. Si Monsieur ne trouve pas d'acheteur, il peut s'adresser aux tribunaux pour forcer le partage du bien.

Changement de légataire sur mon testament et de li - Par Jawanna Testament
Q
Bonsoir, si je veux changer de légataire sur mon testament, est-ce que je dois en refaire un et surtout est-ce que le légataire qui avait été désigné sera avisé du changement ou que ce sera lié par le secret professionnel? Merci
R

En refaisant un nouveau testament, l'ancien testament demeurera confidentiel et personne ne pourra en obtenir une copie à votre décès. Si vous faites la modification par amendement (codicille), le testament sera lu à votre décès ainsi que le codicille. Bref, si vous voulez que la modification demeure confidentielle, il faut refaire un testament notarié. Ainsi, à votre décès, on ne saura pas que vous aviez fait un testament avant.

1 Héritier décède avant la fin de la succession - Par Aerobert Succession
Q
Bonjour, je suis à terminer le règlement d’une succession et j’ai un des héritiers qui est décédé. De plus, sa succession (à cet héritier décédé) s’est complétée avant la première (celle que je dois régler), donc, le chèque sera fait à qui? Au nom de la succession de cet héritier, ou au nom de chacun de ses héritiers à lui? Qui vérifiera alors leur testament? Merci pour votre temps.
R

En principe, le liquidateur de la succession fait le chèque au nom de la succession de l'héritier décédé et le remet au liquidateur de cette succession. Si la liquidation est terminée, il faut déterminer à qui les droits ont été attribués par l'acte de partage. Consultez votre notaire qui pourra vous conseiller afin de vous assurer que vous faites le paiement aux bonnes personnes.

SUCCESSION - Par NELSON Succession
Q
UNE DAME EST DÉCÉDÉE EN 2016 ET SON MARI, HÉRITIER UNIVERSEL, N’A PAS FAIT TRANSFÉRER À SON NOM UN BIEN (TERRAIN) QUI LUI A ÉTÉ LÉGUÉ PAR CETTE DAME QUI ÉTAIT SON ÉPOUSE. SI CE DERNIER DÉCÈDE À SON TOUR SANS AVOIR FAIT FAIRE LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À SON NOM POUR CE BIEN (TERRAIN), QUE SE PASSERA-T-IL AVEC CE BIEN LORSQUE LE LIQUIDATEUR DEVRA FAIRE EXÉCUTER LE TESTAMENT ? MERCI !
R

Il faudra éventuellement que la déclaration de transmission d'immeuble soit signée pour chacune des successions. Comme ce document doit obligatoirement se signer devant notaire, consultez un notaire près de chez vous qui pourra vous indiquer ce dont il aura besoin pour régulariser les titres de ce terrain.

Un ou plusieurs versements? - Par Bellajoe Immobilier
Q
Puis-je demander au notaire de me remettre en 2 ou 3 chèques la somme total de la vente de mon condo lors de la remise des clés. Exemple : le montant de la vente étant de 425 000$ j’aimerais recevoir un chèque au montant de 200 000$ et un autre au montant de 225 000$
R

Règle générale le notaire remis un chèque au vendeur. Vous avez cependant la possibilité d'en faire la demande au notaire et de voir sa réponse.


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