Avertissement

ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires. Consultez les normes rigoureuses pour protéger le public.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance à compter du 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : En raison des circonstances liées au coronavirus, les bureaux de la Chambre sont fermés, mais les services sont maintenus à distance. Des délais peuvent s’appliquer pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité. Par contre, l’analyse de toutes nouvelles demandes d’aide financière est suspendue jusqu’à nouvel ordre.

 

 

 
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Comment évaluer la valeur partageable du patrimoine familial ?

Lorsque s’ouvre le droit au partage, on évalue les biens composant le patrimoine familial à leur valeur marchande. Certaines déductions sont permises, mais selon des calculs parfois complexes. Pour établir cette valeur partageable, mieux vaut donc s’en remettre à un juriste spécialisé en la matière, le notaire.

Lorsqu’il est question de patrimoine familial, il est fortement conseiller de consulter votre notaire si :

  • vous êtes futurs époux ou conjoints unis civilement. Il est alors plus prudent que les biens (et leur valeur) que vous possédez au moment du mariage ou de l’union civile fasse l’objet d’une liste consignée dans un contrat de mariage ou d’union civile;
  • vous êtes déjà mariés ou unis civilement. Il serait peut-être opportun d’apporter des modifications à votre contrat de mariage ou d’union civile ou à votre testament.


 
 

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