En tant que juriste spécialisé en droit familial, le notaire est un allié précieux. Il analysera votre situation et vous conseillera dans le choix d’un régime matrimonial. Il peut également célébrer votre mariage et rédiger votre contrat de mariage ou d’union civile. Il vous expliquera aussi les mesures de protection à privilégier dans le cas où vous décidez de vivre en union de fait.
Les époux mariés sont automatiquement soumis au régime de la société d’acquêts.
Les devoirs
Que le mariage soit civil ou religieux, les époux, de même sexe ou de sexe différent, ont les mêmes droits et devoirs. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et doivent faire vie commune. Ils assurent tous deux la direction morale et matérielle de la famille et exercent ensemble l’autorité parentale. Chacun conserve ses noms et prénoms après le mariage.
Les obligations
Les époux sont soumis aux règles concernant la contribution aux charges du ménage, la protection de la résidence familiale, le partage du patrimoine familial et la prestation compensatoire. Chaque époux est aussi l’héritier légal de l’autre si le conjoint décède sans laisser de testament.
Le régime matrimonial légal
Les couples mariés sont automatiquement soumis au régime de la société d’acquêts (ou « régime légal »). Cependant, ils peuvent faire un contrat de mariage prévoyant le régime de la séparation de biens. Ce contrat doit être reçu par un notaire.
Pour faire le bon choix de régime matrimonial pour votre couple, n’hésitez pas à consulter un notaire.
En choisissant un notaire pour célébrer votre mariage, vous bénéficiez de conseils juridiques personnalisés sur votre engagement et êtes assurés du respect des règles entourant sa légalité.
Les notaires peuvent célébrer les mariages civils. Ils bénéficient même de quelques assouplissements.
Le lieu de célébration
Contrairement au greffier qui doit célébrer les mariages dans un palais de justice, le notaire peut le faire dans le lieu choisi par les futurs époux. Ce choix doit toutefois être accepté par le notaire célébrant.
Si la cérémonie est tenue dans un palais de justice, les horaires sont du lundi au samedi, de 9 h à 16 h 30, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés. Après la première rencontre avec les futurs époux, le notaire pourra célébrer le mariage 20 jours après la publication de l’avis au Directeur de l’état civil écoulé.
Le moment de la célébration
À la différence du greffier qui doit se conformer aux heures de célébration permises par le palais de justice, le notaire a une plus grande flexibilité. Il peut célébrer un mariage de 9 h à 22 h, et ce, à tous les jours de la semaine.
L’avantage du notaire célébrant
La célébration d’un mariage est soumise au respect de nombreuses règles qui ont toutes pour objectif d’en assurer la légalité. Choisir un notaire comme célébrant a plusieurs avantages :
- vous recevrez des conseils juridiques personnalisés sur les différents régimes matrimoniaux;
- vous comprendrez les conséquences juridiques d’un tel engagement;
- vous déciderez en toute connaissance de cause de conclure ou non un contrat de mariage;
- vous aurez réponse à toutes vos questions de nature juridique.
En choisissant un notaire pour votre mariage, vous pourrez personnaliser la célébration et l’adapter à vos besoins. Le notaire qui célèbre un mariage civil peut le faire, quelle que soit la religion des époux.
La célébration d’un mariage est soumise au respect de nombreuses règles qui ont toutes pour objectif d’en assurer la légalité. Le choix du notaire comme célébrant peut s’avérer judicieux, en particulier lorsqu’un couple désire connaître les conséquences juridiques d’un tel engagement et en savoir davantage sur la possibilité de se doter d’un contrat de mariage.
Qu’il s’agisse d’un mariage civil ou religieux, il faut se conformer à plusieurs exigences. Le notaire va s’assurer qu’elles soient respectées.
Âge, statut matrimonial et identité
- Avant de célébrer un mariage civil, le notaire célébrant doit s’assurer que les futurs conjoints ont atteint l’âge requis de 16 ans ou plus ;
- Le notaire doit également vérifier que les futurs conjoints sont libres de tout lien de mariage ou d’union civile antérieure, à moins qu’il ne s’agisse, dans ce dernier cas, des mêmes conjoints. Attention : un jugement de séparation de corps ne met pas fin au mariage. Il faut obtenir un jugement de divorce avant de pouvoir se remarier ;
- Le notaire exigera les preuves nécessaires pour établir l’identité des futurs conjoints et leur statut matrimonial avant le mariage.
La publication du mariage
Un avis de mariage doit être publié sur le site Internet du Directeur de l’état civil (en remplissant le formulaire Demande de publication ou de dispense de publication d’un avis de mariage ou d’union civile), 20 jours avant la date de la célébration.
Cette publication doit permettre à toute personne d’être informée du mariage qui sera célébré afin qu’elle puisse manifester son opposition. Par exemple, si à sa connaissance l’un des époux est déjà marié ou lorsqu’elle considère que le consentement de l’un des futurs époux pourrait ne pas être libre ou éclairé. Cette forme de publicité remplace la traditionnelle « publication des bans ». On peut être dispensé de la publication si des motifs sérieux le justifient, comme dans le cas d’une personne en fin de vie désirant se marier. Aucune publication n’est exigée lorsque deux personnes veulent se marier et qu’elles sont déjà unies civilement.
Le ou les témoins
Lors d’une rencontre avec le notaire, l’avis de publication est préparé. À cette occasion, les futurs conjoints doivent être accompagnés par un témoin majeur de leur choix. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse de l’un de ceux qui assisteront à la cérémonie, mais il doit bien connaître les futurs conjoints. Dans le cas contraire, deux témoins seront nécessaires. Leur rôle est d’attester l’exactitude des informations contenues dans l’acte de publication, à savoir le nom des futurs conjoints, leur date et lieu de naissance.
Le choix du régime matrimonial
Les rencontres préalables avec votre notaire célébrant sont l’occasion de discuter du choix d’un régime matrimonial par contrat de mariage. Au Québec, les contrats de mariage doivent être notariés pour être valables.
En choisissant un notaire pour votre mariage, vous pourrez ainsi bénéficier d’une célébration à votre image.
Lors de la célébration du mariage, le célébrant fait la lecture des articles du Code civil du Québec relatifs aux effets du mariage aux futurs époux, en présence de leurs deux témoins, qui signeront par la suite, tous ensemble, la déclaration de mariage.
Les articles du Code civil du Québec se résument ainsi :
- les devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance;
- l’obligation de faire vie commune et d’assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille;
- les charges du mariage, etc.
Après la lecture des droits et des devoirs des conjoints, le célébrant reçoit leur consentement et les déclare unis par le mariage. La déclaration de mariage est alors signée par les conjoints, puis par les témoins. Enfin, le célébrant appose sa signature. Cette déclaration permet d’établir la preuve du mariage et sera ensuite transmise par le célébrant au Directeur de l’état civil.
Vous pourrez discuter avec le notaire des détails de la cérémonie telle que vous la souhaitez :
- échange des alliances;
- lecture de textes;
- musique;
- discours par les invités, etc.
Le contrat de mariage vous permet de déterminer comment seront gérés vos biens pendant votre vie de couple, ainsi qu’en cas de séparation et divorce ou de décès.
Le contrat de mariage vous permet de déterminer comment seront gérés vos biens pendant votre vie de couple. Les règles peuvent être établies par les époux, mais elles doivent respecter les dispositions du Code civil du Québec. En cas de séparation et divorce ou de décès, vous aurez aussi préalablement établi comment vos biens seront partagés et qui sera responsable des dettes. Pour être pleinement valide, ce document officiel doit être notarié.
Sans contrat notarié, c’est la loi qui fixe les règles à votre place, et c’est le régime légal de société d’acquêts qui s’applique. Il est préférable d’établir à l’avance quel sera votre régime matrimonial, car dans le tumulte d’un divorce ou à la suite du décès d’un des époux, cela pourrait s’avérer complexe.
Choisir son régime matrimonial
- Avant le mariage :
- Le contrat de mariage permet aux futurs époux de choisir d’un commun accord leur régime matrimonial. Il est recommandé de signer le contrat de mariage avant la célébration et d’en discuter avec votre notaire lors d’une rencontre préalable. Sans contrat de mariage, les époux seront alors automatiquement mariés sous le régime légal de la société d’acquêts.
- Après le mariage :
- Les époux mariés peuvent changer de régime matrimonial. Les époux sans contrat de mariage devront dissoudre le régime de la société d’acquêts et signer un nouveau contrat. Ce changement prend effet le jour de la signature de l’acte notarié.
L’union civile crée les mêmes droits et obligations que le mariage.
En juin 2002, l’union civile est introduite dans notre Code civil. Depuis, tous les couples, peu importe le sexe, peuvent opter pour l’union civile plutôt que pour l’union de fait ou le mariage civil ou religieux. Avant l’adoption de cette loi, les couples hétérosexuels devaient choisir entre l’union de fait ou le mariage. Les couples homosexuels, eux, n’avaient accès qu’à l’union de fait. L’union civile est ainsi devenue une option supplémentaire dont tous les couples peuvent se prévaloir.
Comparaison entre l’union civile et le mariage
- Cadre juridique : Le cadre juridique de l’union civile est identique à celui du mariage, et les droits et obligations sont les mêmes. Les dispositions du mariage concernant la contribution aux charges du ménage, la protection de la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire s’appliquent également à l’union civile. Le conjoint uni civilement peut aussi hériter en cas de décès en l’absence de testament.
- Régime matrimonial : Comme dans le mariage, les personnes unies civilement peuvent choisir, aux termes de leur contrat d’union civile notarié, entre le régime matrimonial de la séparation de biens ou celui de la société d’acquêts. Peu importe le régime choisi, elles pourront, d’un commun accord, le modifier au cours de leur union. Cette modification doit toutefois être reçue par un notaire. De plus, les conjoints unis civilement peuvent faire le choix d’un partage inégal des biens composant le patrimoine familial lors de la séparation.
- Fin de l’union : Les conjoints unis civilement peuvent également faire appel à un notaire afin de procéder à la dissolution de leur union sans intervention du tribunal. Cela n’est pas possible si des enfants communs sont en cause. Il faudra alors passer par la cour qui prononcera la dissolution de l’union, et le jugement traitera aussi de la garde des enfants et de la pension alimentaire pour enfants.
- Union civile antérieure au mariage : Les personnes unies civilement peuvent se marier même si elles sont déjà unies civilement. Le mariage entraîne alors la fin de l’union civile. Le régime matrimonial des conjoints unis civilement devient automatiquement celui des époux, à moins qu’ils en conviennent autrement par contrat de mariage. Par exemple, si le régime matrimonial était le régime légal de la société d’acquêts, les époux continuent d’être mariés sous le régime de la société d’acquêts. Si les époux avaient signé un contrat de mariage en séparation de biens, ils demeurent sous ce régime.
Contrairement à la croyance populaire, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les gens mariés. Il est faux de croire qu’après un certain nombre d’années de vie commune, les conjoints de fait obtiennent le statut légal de personnes mariées et des protections prévues par le Code civil du Québec, et ce, même si les conjoints de fait ont vécu ensemble toute leur vie.
À moins d’avoir conclu un contrat de vie commune, d’un point de vue juridique les conjoints de fait n’ont aucune obligation l’un envers l’autre, et ce, peu importe le temps passé à vivre ensemble. Toutefois, les conjoints de fait ont des obligations envers leurs enfants, soit d’exercer l’autorité parentale et d’obligation alimentaire. L’enfant né d’une union de fait a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant issu du mariage ou de l’union civile Mariés ou non, les parents doivent :
- assurer conjointement le bien-être de leurs enfants;
- répondre aux besoins essentiels de leurs enfants, notamment ceux d’être éduqués, logés, nourris et vêtus.
La résidence familiale
Les conjoints de fait n’ont pas droit à la protection de la résidence familiale prévue au Code civil du Québec, dont bénéficient les couples légalement mariés. Le conjoint de fait qui est l’unique propriétaire de la résidence familiale peut donc la vendre ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre.
Le patrimoine familial
Les conjoints de fait ne bénéficient pas de la protection du patrimoine familial assurant le partage en parts égales de certains biens en cas de divorce. Celui qui est l’unique propriétaire de la résidence familiale ou d’une résidence secondaire va en conserver l’usage. Il aura également le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l’autre conjoint.
Pour éviter une telle situation, les deux conjoints de fait doivent se porter acquéreurs de la propriété en signant tous les deux l’acte notarié lors de l’achat. En étant tous les deux propriétaires, ils s’assurent d’une protection efficace et pourront, lors de la revente, profiter de la plus-value acquise par la propriété pendant l’union.
À l’égard des enfants
L’enfant né d’une union de fait a les mêmes droits et mêmes obligations que l’enfant issu du mariage. Comme pour les parents mariés, les conjoints de fait peuvent choisir de lui donner le nom de la mère, le nom du père, les deux noms de famille ou une combinaison des deux noms.
En cas de décès
Les conjoints n’héritent pas l’un de l’autre au décès, il faut donc le prévoir par testament, sinon, c’est la famille du défunt qui recevra ses biens. La règle est similaire pour l’assurance-vie : pour en toucher le produit, le conjoint de fait décédé doit avoir désigné l’autre comme bénéficiaire, soit dans la police soit dans son testament.
En cas de rupture
Pension alimentaire : Le conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire. Une pension alimentaire pour enfants peut être demandée pour les besoins des enfants, au conjoint de fait qui a un revenu plus élevé. Les conjoints de fait qui sont parents d’enfants sont soumis aux mêmes règles que les conjoints mariés quant à leur contribution alimentaire pour leurs enfants.
Autorité parentale : Même si les parents ne vivent plus ensemble, ils continuent à exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants. À moins de motifs graves, on ne peut s’opposer, empêcher ou restreindre les droits d’accès de l’un ou de l’autre des parents auprès de l’enfant.
Partage des biens : Sauf entente contraire entre les parties, lors de la rupture, chaque conjoint conserve les biens qu’il a acquis pendant la vie commune. C’est pourquoi il faut conserver les documents, factures et titres de propriété, permettant d’établir à qui appartient chaque bien.
Convention et documents légaux : La meilleure façon de vous protéger comme conjoint de fait est de consulter votre notaire et de rédiger un testament, un mandat de protection notarié et de signer tous les deux le contrat d’achat de votre résidence. On peut aussi conclure une convention d’union de fait notariée afin d’établir les droits et obligations de chacun des conjoints.
Si vous vivez en union de fait, il est important de consulter un notaire afin de prévoir des protections en cas de séparation ou de décès.
Les mesures de protection prévues par le Code civil du Québec pour les couples légalement mariés ne s’appliquent pas aux conjoints vivant en union libre (ou conjoints de fait).
C’est pourquoi il est important d’avoir un document écrit, qui assure la protection légale des conjoints. Elle leur permet de prévoir les droits et obligations l’un envers l’autre, et la façon dont ils souhaitent établir le partage de leurs biens en cas de rupture. Il prévoit aussi les contributions et les responsabilités de chacun durant leur vie commune, de quelle façon les dépenses seront partagées par exemple. La convention d’union de fait rédigée par un notaire, spécialiste du droit familial, vous assure donc une excellente protection contre les aléas de la vie à deux.
Déterminer les règles régissant votre relation
Le notaire peut vous renseigner sur les conséquences juridiques, civiles et fiscales de votre union. Selon vos besoins, il pourra rédiger une convention d’union de fait notariée établissant les règles qui vont régir votre relation de couple.
Contenu d’une convention d’union de fait
À titre indicatif, on peut prévoir des dispositions concernant :
- l’établissement et la propriété de la résidence commune ;
- l’administration et la disposition des biens durant la vie commune ;
- la donation, du vivant, de meubles et autres biens ;
- le sort de la résidence commune en cas de rupture ou de décès, par exemple en accordant un droit d’achat prioritaire à l’ex-conjoint ;
- l’établissement du droit à une pension alimentaire entre les conjoints de fait après la rupture ;
- le partage de certains biens à la suite d’une rupture.
Pour se protéger, les conjoints de fait pourraient aussi convenir de procéder à :
- la rédaction d’un mandat de protection notarié ;
- la rédaction d’un testament notarié (seule manière de s’assurer qu’un conjoint de fait ait quelque chose après la mort) ;
- la signature par vous et votre conjoint du contrat d’achat de votre résidence;
- la désignation de votre conjoint comme bénéficiaire de votre assurance vie.
Certaines lois à caractère social ou fiscal confèrent aux conjoints de fait, de sexe opposé ou de même sexe, les mêmes droits qu’aux conjoints mariés. Chacune a ses propres critères pour reconnaître ou non certains effets juridiques à l’union de fait, comme la durée de la cohabitation, la naissance d’un enfant, etc. Mais attention, cela constitue l’exception et non la règle !
Société de l’assurance-automobile du Québec
Si un conjoint de fait décède à la suite d’un accident d’automobile, la Société de l’assurance-automobile du Québec reconnaît à l’autre conjoint le droit de toucher une indemnité si certaines conditions sont remplies. Mais il n’héritera pas des biens du défunt si ce dernier n’a rien prévu dans son testament.
Régie des rentes du Québec
La Régie des rentes du Québec prévoit que si un conjoint de fait décède, l’autre aura le droit de recevoir une rente après trois ans de vie commune ou après un an si un enfant est né de leur union.
Soins requis par l’état de santé
Un conjoint de fait peut consentir aux soins requis par l’état de santé de l’autre lorsque ce dernier est inapte et qu’aucun mandataire, curateur ou tuteur n’a été nommé.
Parents vivant en union libre
Les enfants issus d’un couple vivant en union libre bénéficient des mêmes droits et obligations que les enfants d’un couple marié. Les conjoints de fait peuvent donner à leur enfant le nom d’un ou l’autre des conjoints, ou bien une combinaison des deux. Tout comme dans le cas d’un couple marié, un conjoint de fait ayant la garde d’un enfant peut demander une pension alimentaire pour ce dernier à son ex-conjoint.
Évitez des recherches laborieuses à votre liquidateur ou mandataire, indiquez-leur l’emplacement de vos biens et documents importants à l’aide du bilan de vos biens.
Le bilan patrimonial est l’inventaire de vos actifs et passifs, comme vos comptes en banque, placements, police d’assurance, propriété résidentielle et tout ce qui compose votre patrimoine et vos dettes. Il indique aussi l’endroit où se trouvent vos biens, vos actifs numériques et vos placements : le nom et l’adresse de l’institution où se trouvent les comptes bancaires et d’autres documents et détails importants.
Cet inventaire servira notamment à votre mandataire si votre inaptitude est établie ou au liquidateur successoral pour établir la liste de vos biens et de vos dettes. Retracer tous vos avoirs et vos dettes pourrait sensiblement retarder le règlement d’une succession et empêcher des proches de jouir rapidement des sommes qui leur sont destinées. Les héritiers auront de la difficulté à évaluer la valeur de ce que vous leur laissez, et auront du mal à évaluer si votre succession est déficitaire et qu’ils auraient intérêt à y renoncer.
Il peut aussi servir aux fins de redistribution du patrimoine à la suite d’une séparation ou d’un divorce, par exemple. Un tel document serait également très utile dans l’éventualité d’une réclamation d’assurance, d’un incendie ou d’un autre événement tragique.
Le bilan patrimonial est un document simple et qui peut éviter bien des complications.
Téléchargez gratuitement le formulaire « Patrimoine : votre guide 360 » et indiquez à vos proches l’existence de vos avoirs.
Un bilan patrimonial notarié comporte plusieurs avantages.
Comme le notaire est tenu de conserver l’original du bilan patrimonial en lieu sûr et qu’il en requiert l’inscription dans un registre à la Chambre des notaires du Québec, la recherche éventuelle de ce document par le liquidateur ou le mandataire s’en trouve grandement facilitée. Le notaire conservera votre bilan patrimonial en sécurité, ce qui est judicieux compte tenu des risques de fraude et vol d’identité.
Le notaire s’assurera que votre bilan patrimonial soit mis à jour régulièrement afin qu’il reflète votre réalité financière. Avisez votre notaire des changements dans vos actifs.
Idéalement, ce bilan patrimonial devrait être rédigé en même temps que votre testament et votre mandat de protection, devant notaire, puisque ces documents se complètent. Le bilan patrimonial servira au liquidateur successoral en cas de décès ou à votre mandataire si votre inaptitude est établie.