Avertissement

ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : La Chambre des notaires poursuit ses activités à distance. Les bureaux sont fermés à la clientèle, mais les services continuent d'être offerts.  Des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats et les demandes de certificat de qualité et d'authenticité.

 

 

 
Accueil > Famille et couple > Mariage, union civile et union de fait > Les couples homosexuels unis civilement peuvent-ils recourir à l’adoption et à la procréation assistée ?

Les couples homosexuels unis civilement peuvent-ils recourir à l’adoption et à la procréation assistée ?

La loi permet aux couples de même sexe d'avoir recours à la procréation assistée tout en assurant à l'enfant la même protection juridique que celle accordée aux enfants issus de couples hétérosexuels. De plus, les couples homosexuels ont maintenant le droit d'adopter des enfants.



 
 

Partenaires