En cas de divorce ou de séparation, le notaire peut vous accompagner à travers plusieurs étapes, tant pour la pension alimentaire et la garde des enfants que pour la préparation du projet d’accord. En tant que médiateur, le notaire vous aidera à établir des ententes équitables et à éviter les conflits. Sous certaines conditions, un notaire peut aussi représenter les conjoints devant le tribunal.
Seuls trois motifs peuvent être invoqués pour demander le divorce et notamment celui de vivre séparément depuis au moins un an.
Le divorce doit être prononcé par un tribunal. La seule cause du divorce possible est l’échec du mariage, qui peut être invoqué pour l’un des trois motifs suivants :
- vivre séparément depuis au moins un an ;
- l’adultère ;
- la cruauté physique ou mentale.
Le divorce entraîne :
- la fin définitive du mariage ;
- le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial.
Une fois divorcés, les époux ne sont plus liés par les obligations du mariage, soit la fidélité, le secours et l’assistance. Les effets du divorce débutent à l’expiration d’un délai de 31 jours suivant le prononcé du divorce par le tribunal. Pendant ce délai, l’un des époux peut faire appel de la décision rendue s’il n’est pas d’accord avec les conclusions du jugement.
Les couples ne peuvent décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire pour enfants, et doivent obligatoirement respecter le barème établi par la loi.
Plusieurs facteurs sont pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants :
- la capacité financière de chacun des parents ;
- le nombre d’enfants ;
- le type de garde choisi ;
- les besoins des enfants ;
- des circonstances particulières ;
- du barème établi au Québec.
Le notaire mettra par écrit l’entente des parents sur les droits de garde, les droits d’accès et la pension alimentaire pour enfants. En cas de mésentente, un notaire-médiateur pourrait vous aider à dénouer le conflit.
Comment établir le montant de la pension alimentaire ?
Au Québec, le montant de la pension alimentaire pour enfants est établi selon un barème. Il s’agit d’une table de calcul qui tient compte des revenus respectifs des parents. En cas de séparation, quel que soit le type de garde, le parent qui a un revenu supérieur doit payer une pension alimentaire pour enfants. La pension alimentaire est alors versée à l’autre parent pour les besoins des enfants.
Les couples ne peuvent établir eux-mêmes le montant de la pension alimentaire pour enfants. Ils doivent obligatoirement respecter le barème.
Frais particuliers
La pension alimentaire pour enfants ne couvre pas certains frais particuliers. Il s’agit par exemple des frais reliés à l’école privée, au service de garde ou aux activités sportives.
Le barème établit un pourcentage des revenus de chacun des parents. C’est sur cette base que les parents contribueront aux besoins particuliers de leurs enfants. Le notaire-médiateur vous expliquera quels besoins peuvent être considérés comme des frais particuliers.
Fixer ou réviser une pension alimentaire
Si vous souhaitez apporter des changements concernant la garde d’un enfant ou la fixation d’une pension alimentaire et que vous avez obtenu un divorce ou un jugement pour une pension alimentaire pour enfants, vous devrez présenter votre demande au tribunal.
Les parents conjoints de fait qui se séparent, ainsi que les ex-conjoints mariés qui souhaitent revoir les modalités qui ont été prévues initialement lors de leur divorce, doivent également présenter une demande à la cour.
Vous vous êtes entendus sur l’ensemble des modalités ? Dans ce cas le notaire peut rédiger l’entente et toute la documentation nécessaire, puis présenter la demande au tribunal afin que l’entente soit homologuée par jugement. Pour vous guider dans vos démarches de fixation ou de révision d’une pension alimentaire, consultez :
- le guide « Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants » du gouvernement du Québec.
- l’outil de calcul conçu pour aider les parents à estimer la pension alimentaire pour leurs enfants en fonction de leur situation.
Les couples avec enfant ont droit à plusieurs heures de médiation familiale gratuites.
Le but de la médiation familiale est de permettre aux conjoints de conclure une convention équitable sur les effets de la rupture. Elle s’effectue en présence d’un médiateur qui les guidera dans la recherche de cette entente. La médiation favorise la communication des parties. La médiation peut se limiter au partage des biens ou à la garde des enfants.
Plusieurs notaires ont développé cette expertise en suivant une formation spécialisée et sont accrédités, pour agir à titre de médiateur familial.
Le processus de médiation a de nombreux avantages. Il permet en effet d’établir :
- Un esprit de collaboration plutôt que de confrontation ;
- Une plus grande flexibilité quant à la procédure et la finalité des ententes ;
- Les conjoints participent activement à la solution plutôt que de se la faire imposer par le tribunal ;
- Plus de chance d’en arriver à une solution gagnant-gagnant ;
- Meilleure communication pour le futur.
Heures de médiation gratuites
La médiation familiale aide à éviter le processus judiciaire traditionnel et est beaucoup plus économique. Les couples, qu’ils soient conjoints de fait ou mariés, ayant au moins un enfant mineur ou à charge ont droit à plusieurs heures de médiation payées par Justice Québec :
- 5 heures pour les couples avec enfants ayant recours à la médiation pour la première fois ;
- 2 h 30 lors d’une révision ou si un jugement a déjà été rendu.
Pour trouver des notaires médiateurs accrédités par un organisme reconnu par le ministre de la Justice, dont la Chambre des notaires, consultez le Répertoire des médiateurs civils accrédités.
Médiation accessible pour tous les couples
Il est possible pour un couple sans enfant d’avoir recours à un notaire-médiateur familial en acquittant les honoraires professionnels du notaire-médiateur. Ceux-ci sont habituellement établis selon son tarif professionnel.
Les conjoints séparés ou divorcés qui désirent apporter un changement à leur entente ou à leur jugement peuvent aussi avoir recours à la médiation. Bon à savoir : dans le cas où une pension alimentaire pour enfants est établie, elle peut être révisée chaque année dans le cadre d’une séance de médiation familiale.
L’avantage de recourir à un notaire médiateur est qu’il est juriste et que le projet d’accord qu’il rédige à de très bonnes chances d’être entériné par le tribunal.
La présence du notaire-médiateur assure aux deux conjoints que les solutions retenues sont justes, équitables et qu’elles interviennent dans le respect des lois en vigueur. Le notaire-médiateur ne donne pas d’opinion, mais fournit toute l’information juridique nécessaire pour que les parties puissent prendre des décisions éclairées.
Lorsque les parties se sont entendues sur les décisions qui s’imposent, le notaire-médiateur prépare un projet d’accord qui donne suite à leur volonté. Il s’assure que les solutions décrites dans le projet d’accord (s’il s’agit d’une séparation de corps, d’un divorce ou d’une dissolution d’une union civile devant le tribunal) ou dans le contrat de transaction notarié (s’il s’agit de la dissolution d’une union civile devant notaire) sont conformes à la loi et qu’ils traduisent bien les volontés exprimées par les parties.
Une fois le projet d’accord signé, l’étape suivante consiste à déposer, auprès du tribunal, une demande conjointe en séparation de corps, en divorce ou en dissolution d’une union civile sur la base de cette entente. Compte tenu des précautions prises, le projet d’accord a donc de très bonnes chances d’être entériné par le tribunal.
La séparation de corps permet de procéder à une séparation légale de biens et les conjoints n’ont plus obligation de faire vie commune. Les autres devoirs et obligations du mariage demeurent jusqu’au divorce.
La séparation de corps résulte obligatoirement d’un jugement du tribunal. Il règle les mesures accessoires de la séparation, comme la garde des enfants et la pension alimentaire pour enfants, ainsi que le partage de certains biens.
Lorsqu’il y a volonté de ne plus faire vie commune avec l’autre époux et qu’un divorce n’est pas immédiatement envisageable, la séparation de corps peut s’avérer un choix approprié. Elle ne rompt pas le lien du mariage puisque les époux sont encore mariés, mais elle les libère de l’obligation de faire vie commune.
Voici les effets de la séparation de corps :
- les conjoints demeurent époux malgré le jugement rendu ; ils ne peuvent donc pas se remarier ;
- les conjoints n’ont plus à faire vie commune, mais les autres devoirs et obligations découlant du mariage demeurent ;
- le régime matrimonial devient la séparation de biens.
Pourquoi demander une séparation de corps ?
On peut avoir différents motifs de demander un jugement de séparation de corps, notamment :
- Pour raisons religieuses ;
- Pour des questions financières ;
- On n’a pas de motif pour l’obtention d’un divorce, car cela fait moins d’un an que les époux ont cessé de faire vie commune, il n’y a pas eu d’adultère ni de cruauté physique ou mentale.
Contrairement à une demande en divorce, on n’a pas à faire connaître les motifs de la demande de séparation de corps. Il s’agit d’un moyen de séparation légale des biens. Toutefois, les liens du mariage subsistent et les époux devront partager le patrimoine familial lors d’un divorce éventuel.
N’hésitez pas à consulter un médiateur familial qui rédigera un projet d’accord reflétant votre entente. Dans ce cas, il s’agira d’une demande conjointe en séparation de corps et un jugement sera rendu par le tribunal, et le notaire-médiateur pourra présenter cette demande à la cour. Après un an de cessation de vie commune, il sera alors possible de présenter une demande conjointe en divorce.
Les conjoints mariés peuvent divorcer à l’amiable, ce qui présente plusieurs avantages comparativement à un jugement obtenu dans un climat d’affrontement ou de contestation. La préparation des documents par un notaire facilitera l’homologation par le tribunal.
Il est possible de mettre fin à un mariage dans un climat d’entente grâce à la rupture à l’amiable. Une rupture à l’amiable a bien des avantages si on la compare à un jugement obtenu dans un climat d’affrontement ou de contestation. Parce qu’il permet de réduire les délais, les frais et les honoraires en sont réduits d’autant.
Cependant, si les conjoints ne s’entendent pas sur toutes les conséquences du divorce, un notaire-médiateur accrédité pourra les rencontrer et les aider à régler leurs différends et parvenir à une entente. Le notaire-médiateur peut régler tous les types de conflits et peut présenter à la cour toutes les demandes, peu importe qu’il y ait seulement entente partielle ou totale.
Le projet d’accord : préalable à la rupture à l’amiable
Pour que le notaire puisse obtenir un jugement de divorce ou de séparation de corps, il faut que les conjoints se soient préalablement entendus sur toutes les conséquences de leur rupture.
Votre notaire peut rédiger pour vous cette entente, qu’on appelle la convention ou le projet d’accord. Ce document comprendra les ententes relativement :
- à la garde des enfants ;
- aux obligations résultant du mariage ;
- au patrimoine familial ;
- au régime matrimonial ;
- au contrat de mariage ;
- toute autre question de quelque nature que ce soit résultant du mariage.
Cette convention ou projet d’accord sera ensuite déposé au tribunal lors de la présentation de votre demande en séparation de corps ou en divorce.
Qui peut présenter la demande conjointe en divorce à la cour ?
Les conjoints mariés peuvent présenter eux-mêmes une demande conjointe en divorce au tribunal ou encore passer par un notaire si les deux conditions suivantes sont respectées :
- ils vivent séparément depuis plus d’un an ; et
- ils s’entendent sur toutes les conséquences du divorce.
Dans ces conditions, le notaire est habilité à vous représenter devant le tribunal, ce qui vous évitera de vous rendre à la cour.
Vous bénéficiez aussi de son expertise quant à la préparation des documents qui doivent être présentés au juge. Puisque l’entente a été rédigée par le notaire dans le respect de la loi, cela facilitera son homologation par le tribunal.
Le jugement ne fait ni gagnant ni perdant, puisqu’il homologue le résultat des négociations et des ententes adaptées et librement consenties par des personnes responsables qui souhaitent décider elles-mêmes de leur avenir.
La présence du notaire-médiateur assure aux deux conjoints que les solutions retenues seront justes, équitables et qu’elles respecteront des lois en vigueur. Le notaire-médiateur est neutre et fournit toute l’information juridique nécessaire afin que les parties puissent prendre des décisions éclairées.
Depuis le 21 février 2017, la loi a conféré aux notaires le pouvoir de représenter devant le tribunal les parties qui divorcent à l’amiable. Ceci évite les parties de se rendre à la cour et accélère aussi le processus d’homologation des ententes, d’autant plus si le notaire a rédigé les termes de celle-ci. En effet, la convention ou le projet d’accord préparé par lui dans le respect de la loi et rédigé clairement facilitera la demande conjointe au tribunal.
Afin de bien connaître vos droits et vos obligations, il est préférable de recourir aux services d’un notaire œuvrant dans le domaine du droit familial. Lors d’une rencontre préalable, il sera en mesure de vous assister à différents niveaux, notamment pour :
- trouver des solutions durables, justes et équitables pour tous les membres de la famille ;
- vous expliquer tous les aspects du divorce, notamment la prestation compensatoire, le partage du patrimoine familial et le calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants ;
- vous informer et vous conseiller sur vos droits et obligations afin que vous puissiez prendre des décisions en toute connaissance de cause ;
- la préparation de la demande dans le respect de la loi ;
- vous permettre de gagner du temps grâce à sa connaissance des pratiques en usage au palais de justice où la demande doit être déposée ;
- formuler les observations nécessaires devant le tribunal afin que le projet d’accord soit homologué.
Litige
Sachez qu’en cas de litige entre les parties, le notaire devra se retirer du dossier. À ce stade, les conjoints pourront toutefois consulter un notaire-médiateur habileté à régler les litiges.
S’il n’y a pas de litige entre eux, les conjoints peuvent se faire représenter par un notaire devant le tribunal pour leur demande en divorce. Ils évitent ainsi de se rendre à la cour.
La médiation peut nécessiter en moyenne de trois à cinq séances d’une à deux heures chacune, parfois plus selon la complexité du dossier.
Voici les grandes étapes du processus :
- La première rencontre d’information sert à expliquer aux parties le processus de la médiation familiale et les règles de base. Si les parties souhaitent revenir en médiation, le notaire-médiateur leur fera alors à signer un contrat de médiation. Ce contrat témoigne de leur bonne foi respective, démontre leur volonté de coopérer et établit les coûts de la démarche ;
- Le notaire-médiateur aide les conjoints à analyser les problèmes, à résoudre et établir les besoins et les intérêts de chacun d’eux, ainsi que ceux des enfants le cas échéant ;
- Les conjoints discutent avec le notaire-médiateur des différentes solutions possibles et vérifient qu’elles répondent à leurs besoins ;
- Le notaire-médiateur fera le calcul de pension alimentaire pour enfants, si les conjoints ont des enfants, selon le barème du gouvernement ;
- Lorsque les parties se sont entendues sur les décisions qui s’imposent, le notaire-médiateur prépare une convention ou un projet d’accord représentant leur volonté. Il s’assure que les solutions décrites dans le projet d’accord sont conformes à la loi et qu’elles traduisent bien leurs volontés ;
- Une fois la convention ou le projet d’accord signé, l’étape suivante consiste à déposer, auprès du tribunal, une demande conjointe en séparation de corps ou en divorce, sur la base de cette convention ou projet d’accord. La convention ou le projet d’accord sera par la suite homologué par le tribunal.
Le notaire-médiateur peut représenter les conjoints à la cour pour la demande conjointe en divorce ou de séparation de corps devant un juge. Il pourra également présenter la demande pour garde et de pension alimentaire pour enfants devant un greffier spécial.
Un projet d’accord de rupture à l’amiable prévoit l’ensemble des conséquences qui découleront de la rupture.
L’objectif d’une convention de médiation ou d’un projet d’accord est de régler tous les points relatifs à la rupture pour éviter tout conflit potentiel futur. Il effectue aussi le partage des actifs des époux ou des conjoints de fait.
On y retrouvera les réponses aux questions suivantes :
- Quel sera le lieu de résidence des enfants ?
- Comment seront répartis les droits de garde et les droits d’accès ?
- Qui paiera les frais de scolarité ?
- Qui paiera les frais des activités parascolaires des enfants ?
- Une pension alimentaire pour enfants devra-t-elle être versée ?
- Qui continuera d’occuper la résidence familiale ?
- Est-ce qu’il y aura vente de la résidence familiale ?
- Qui va garder les meubles ?
- Qui paiera les dettes communes ?
- Une pension alimentaire pour époux devra-t-elle être versée et pour combien de temps ?
- Comment sera partagé le patrimoine familial ?
- De quelle façon sera liquidé le régime matrimonial ?
- Y aura-t-il paiement d’une prestation compensatoire ?
Cette liste n’est pas exhaustive et plusieurs autres éléments peuvent être ajoutés par le couple.
Les conjoints de fait peuvent avoir recours à un notaire-médiateur pour la rédaction d’un projet d’accord lors d’une séparation. Il sera possible de trouver une entente en ce qui a trait aux enfants, de même qu’au partage des biens acquis conjointement.
La dissolution de l’union étant beaucoup plus facile pour les couples sans enfant, cela incite souvent les conjoints à opter pour l’union civile.
Si le couple est sans enfant, la dissolution est possible par déclaration commune et contrat notarié. Les conjoints qui s’entendent sur le partage de leurs biens et du patrimoine familial peuvent dissoudre leur union sans autre formalité. C’est une véritable rupture à l’amiable sans intervention du tribunal.
Si le couple a des enfants communs, puisque les intérêts de ces derniers sont en cause, le tribunal doit intervenir. Une demande doit alors être présentée à la cour pour obtenir la dissolution.
Les conjoints peuvent consentir à la dissolution de leur union civile au simple motif d’atteinte irrémédiable à leur volonté de faire vie commune. L’union civile est dissoute dès que le contrat de transaction notarié est signé ou dès que le jugement est rendu.
Les effets de la dissolution de l’union civile sont les suivants :
- la déclaration commune de dissolution et le contrat de transaction notarié ont les mêmes effets qu’un jugement de dissolution de l’union civile ;
- le jugement de dissolution de l’union civile par le tribunal entraîne les mêmes effets qu’en matière de divorce.
Une séparation de fait entre époux mariés n’a aucun effet juridique.
Il y a séparation de fait lorsque l’un des époux décide de quitter le domicile familial.
Les effets d’une séparation de fait des conjoints mariés sont très limités puisqu’un jugement du tribunal n’a pas encore réglé officiellement les conséquences légales de la séparation. Il n’y a aucun effet juridique, même s’il y a cessation de la vie commune.
Par conséquent :
- les liens entre les conjoints subsistent ;
- les devoirs et responsabilités (fidélité, secours et assistance) l’un envers l’autre demeurent les mêmes que durant la vie commune ;
- impossibilité de demander le partage du patrimoine familial ;
- tous les effets du mariage sont conservés ;
- la date de la cessation de vie commune pourra être retenue par les parties, pour établir la valeur nette du patrimoine familial et les effets de la dissolution du régime d’union civile ;
- la date de la cessation de vie commune pourra être retenue par le tribunal, pour le partage du patrimoine familial si un jugement en séparation de corps ou en divorce intervient par la suite.
Pour éviter des conflits potentiels, vous pourriez consulter un notaire afin de convenir des ententes par écrit. Des changements peuvent survenir à la suite d’une séparation, et un contrat de transaction est toujours préférable à une entente verbale non officielle.
Pour en savoir plus, consultez le site d’Éducaloi