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ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires. Consultez les normes rigoureuses pour protéger le public.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : Les bureaux de la Chambre sont ouverts, mais en raison des circonstances liées au coronavirus certains services sont offerts à distance. Des délais supplémentaires s’appliquent pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité. Par contre, l’analyse de toutes nouvelles demandes d’aide financière est suspendue jusqu’à nouvel ordre.

 

 

 
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Les couples unis civilement peuvent-ils rompre à l’amiable sans l’intervention du tribunal ?

La loi prévoit que les couples unis civilement peuvent, s'ils souhaitent mettre fin à leur union, opter pour une dissolution devant notaire plutôt que de recourir au tribunal. Il s'agit d'une innovation juridique qui incite souvent les couples à opter pour l'union civile.

Par déclaration commune et contrat notarié, les conjoints qui s'entendent sur le partage de leurs biens et sur les autres conséquences de leur rupture (comme le partage du patrimoine familial ou le paiement d'une indemnité de rupture) peuvent dissoudre leur union sans autre formalité. C'est une véritable « rupture à l'amiable » sans aucune intervention du tribunal. Cependant, lorsque les intérêts des enfants communs sont en cause, le tribunal doit intervenir.

En attribuant aux notaires un rôle prédominant en matière d'union civile, l'État québécois tire profit une fois de plus des garanties que procure leur intervention.



 
 

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