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Quels sont les effets de la dissolution de l’union civile par déclaration commune notariée ou par jugement ?

Par déclaration commune notariée, les conjoints peuvent consentir à la dissolution de leur union s’ils en règlent toutes les conséquences dans un accord. À défaut de déclaration commune de dissolution devant notaire, ou lorsque les intérêts des enfants communs des conjoints sont en cause, la dissolution s’obtient par jugement du tribunal.

Ses effets sont les suivants :

  • la déclaration commune de dissolution et le contrat de transaction notarié ont les effets d’un jugement de dissolution de l’union civile entraînent les mêmes effets qu’en matière de mariage;
  • le jugement de dissolution de l’union civile par le tribunal entraîne les mêmes effets qu’en matière de mariage.


 
 

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