Avertissement

ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance à compter du 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : En raison des circonstances liées au coronavirus, les bureaux de la Chambre sont fermés, mais les services sont maintenus à distance. Des délais peuvent s’appliquer pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité.

 

 

 
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Quels sont les effets du divorce ?

Le divorce résulte d’un jugement.

Ses effets sont les suivants :

  • le divorce met fin définitivement au mariage;
  • le divorce entraîne le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial.

Si vous êtes unis civilement, vous pouvez opter pour la dissolution de votre union civile.



 
 

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