Avertissement

ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : La Chambre des notaires poursuit ses activités à distance. Les bureaux sont fermés à la clientèle, mais les services continuent d'être offerts.  Des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats et les demandes de certificat de qualité et d'authenticité.

 

 

 
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Quels sont les effets du divorce ?

Le divorce résulte d’un jugement.

Ses effets sont les suivants :

  • le divorce met fin définitivement au mariage;
  • le divorce entraîne le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial.

Si vous êtes unis civilement, vous pouvez opter pour la dissolution de votre union civile.



 
 

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