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Quels sont les effets de la séparation de corps ?

La séparation de corps résulte obligatoirement d’un jugement du tribunal où se trouvent officiellement réglées les conséquences légales de la séparation lorsqu’il y a volonté de ne plus faire vie commune avec l’autre époux.

Ces effets sont les suivants :

  • les conjoints demeurent mari et femme malgré le jugement; ils ne peuvent donc pas se remarier;
  • les conjoints n’ont plus à faire vie commune, mais les autres devoirs et obligations découlant du mariage demeurent;
  • si le régime matrimonial n’était pas la séparation de biens, il le devient et il y a partage du patrimoine familial.


 
 

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