Avertissement

ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires. Consultez les normes rigoureuses pour protéger le public.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance à compter du 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : En raison des circonstances liées au coronavirus, les bureaux de la Chambre sont fermés, mais les services sont maintenus à distance. Des délais peuvent s’appliquer pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité. Par contre, l’analyse de toutes nouvelles demandes d’aide financière est suspendue jusqu’à nouvel ordre.

 

 

 
Accueil > Famille et couple > Séparation > Quels sont les effets de la séparation de corps ?

Quels sont les effets de la séparation de corps ?

La séparation de corps résulte obligatoirement d’un jugement du tribunal où se trouvent officiellement réglées les conséquences légales de la séparation lorsqu’il y a volonté de ne plus faire vie commune avec l’autre époux.

Ces effets sont les suivants :

  • les conjoints demeurent mari et femme malgré le jugement; ils ne peuvent donc pas se remarier;
  • les conjoints n’ont plus à faire vie commune, mais les autres devoirs et obligations découlant du mariage demeurent;
  • si le régime matrimonial n’était pas la séparation de biens, il le devient et il y a partage du patrimoine familial.


 
 

Partenaires