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Quels sont les effets de la séparation de fait ?

Les effets d’une séparation de fait des conjoints mariés ou unis civilement sont très limités puisqu’un jugement du tribunal n’a pas encore réglé officiellement les conséquences légales de la séparation.

Voici comment elles peuvent être décrites :

  • aucun effet juridique, même s’il y a cessation de la vie commune;
  • les liens entre les conjoints subsistent;
  • mêmes devoirs et responsabilités l’un envers l’autre que durant la vie commune;
  • impossibilité de demander le partage du patrimoine familial;
  • la date de la séparation de fait pourra être retenue par le tribunal pour le partage du patrimoine familial si un jugement en séparation de corps ou en divorce intervient par la suite;
  • entraîne les mêmes effets qu’en matière de mariage;
  • la date de la cessation de vie commune pourra être retenue par les parties pour établir la valeur nette du patrimoine familial et les effets de la dissolution du régime d’union civile.

Si vous êtes unis civilement, vous pouvez opter pour la séparation de fait.



 
 

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