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ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
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Quel est le contenu d’un projet d’accord de rupture à l’amiable ?

Le projet d’accord de rupture à l’amiable prévoit l'ensemble des conséquences découlant d’une rupture. Il répond aux principales questions qui se posent inévitablement dans ces circonstances, par exemple :

  • Quel sera le lieu de résidence des enfants ? Comment seront répartis les droits de garde et les droits d’accès ? Qui paiera les frais de scolarité ?
  • Qui continuera d’occuper la résidence familiale ? Y aura-t-il plutôt lieu de la vendre ?
  • Qui gardera les meubles ?
  • Qui paiera les dettes communes ?
  • Une pension alimentaire devra-t-elle être versée ? En faveur de qui et pour combien de temps ?
  • Comment sera partagé le patrimoine familial et de quelle façon sera liquidé le régime matrimonial ?
  • Y aura-t-il paiement d’une prestation compensatoire ? Etc.


 
 

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