Avertissement

ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires. Consultez les normes rigoureuses pour protéger le public.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance à compter du 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : En raison des circonstances liées au coronavirus, les bureaux de la Chambre sont fermés, mais les services sont maintenus à distance. Des délais peuvent s’appliquer pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité. Par contre, l’analyse de toutes nouvelles demandes d’aide financière est suspendue jusqu’à nouvel ordre.

 

 

 
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Quel est le contenu d’un projet d’accord de rupture à l’amiable ?

Le projet d’accord de rupture à l’amiable prévoit l'ensemble des conséquences découlant d’une rupture. Il répond aux principales questions qui se posent inévitablement dans ces circonstances, par exemple :

  • Quel sera le lieu de résidence des enfants ? Comment seront répartis les droits de garde et les droits d’accès ? Qui paiera les frais de scolarité ?
  • Qui continuera d’occuper la résidence familiale ? Y aura-t-il plutôt lieu de la vendre ?
  • Qui gardera les meubles ?
  • Qui paiera les dettes communes ?
  • Une pension alimentaire devra-t-elle être versée ? En faveur de qui et pour combien de temps ?
  • Comment sera partagé le patrimoine familial et de quelle façon sera liquidé le régime matrimonial ?
  • Y aura-t-il paiement d’une prestation compensatoire ? Etc.


 
 

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