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ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance à compter du 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : En raison des circonstances liées au coronavirus, les bureaux de la Chambre sont fermés, mais les services sont maintenus à distance. Des délais peuvent s’appliquer pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité.

 

 

 
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Quel est le contenu d’un projet d’accord de rupture à l’amiable ?

Le projet d’accord de rupture à l’amiable prévoit l'ensemble des conséquences découlant d’une rupture. Il répond aux principales questions qui se posent inévitablement dans ces circonstances, par exemple :

  • Quel sera le lieu de résidence des enfants ? Comment seront répartis les droits de garde et les droits d’accès ? Qui paiera les frais de scolarité ?
  • Qui continuera d’occuper la résidence familiale ? Y aura-t-il plutôt lieu de la vendre ?
  • Qui gardera les meubles ?
  • Qui paiera les dettes communes ?
  • Une pension alimentaire devra-t-elle être versée ? En faveur de qui et pour combien de temps ?
  • Comment sera partagé le patrimoine familial et de quelle façon sera liquidé le régime matrimonial ?
  • Y aura-t-il paiement d’une prestation compensatoire ? Etc.


 
 

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