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Quels sont les droits reconnus aux conjoints de fait ?

Certaines lois à caractère social ou fiscal confèrent aux conjoints de fait (de sexe opposé ou de même sexe) les mêmes droits qu’aux conjoints mariés ou unis civilement. Chacune de ces lois établit ses propres critères pour reconnaître ou non certains effets juridiques à l’union de fait (durée de la cohabitation, existence d’un enfant, etc.).

Il ne faut surtout pas en tirer de conclusion générale. Par exemple, si un conjoint de fait décède à la suite d’un accident d’automobile, la Société de l’assurance-automobile du Québec reconnaît à l’autre conjoint le droit de toucher une indemnité si certaines conditions sont remplies. Par contre, ce conjoint n’héritera pas des biens du conjoint défunt si ce dernier n’a rien prévu en ce sens dans son testament.

Depuis le 24 juin 2002, le Code civil du Québec reconnaît le droit pour un conjoint de fait de consentir aux soins requis par l’état de santé de l’autre lorsque ce dernier est inapte et qu’aucun mandataire, curateur ou tuteur n’a été nommé.

La convention d’union de fait
La protection qu’offre l’écrit n’est plus à démontrer. La convention d’union de fait rédigée par un notaire, spécialiste du droit préventif, vous assure une excellente protection contre les aléas de la vie à deux.


Quels sont les droits des conjoints non mariés en cas de séparation ?



 

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