Avertissement

ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance à compter du 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : En raison des circonstances liées au coronavirus, les bureaux de la Chambre sont fermés, mais les services sont maintenus à distance. Des délais peuvent s’appliquer pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité.

 

 

 
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Quels sont les devoirs de la personne qui agit au nom d’un inapte ?

Le mandataire (c.-à-d. la personne désignée pour agir au nom de l’inapte) doit donner un consentement aux soins de santé qui doivent être prodigués à l’inapte, par exemple :

  • il doit accepter ou refuser qu’on lui administre tel traitement;
  • il doit accepter ou refuser qu’on procède à telle intervention chirurgicale.

Le mandataire doit administrer ses biens, par exemple :

  • faire les placements;
  • payer les comptes;
  • percevoir les revenus;
  • produire les déclarations de revenus;
  • payer les impôts.

Le mandataire doit veiller à son bien-être physique, par exemple :

  • acheter ses vêtements;
  • assurer son divertissement.

Le mandataire doit s’assurer d’être remplacé et doit rendre compte de sa gestion :
Le mandataire ne peut pas démissionner sans s’être assuré de son remplacement par un autre mandataire (si le mandat prévoit la possibilité de remplacer le mandataire démissionnaire par une autre personne) ou sans avoir demandé l’ouverture d’un régime de protection.

Le mandataire qui démissionne doit rendre compte de sa gestion.



 
 

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