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ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : Les bureaux de la Chambre sont ouverts, mais en raison des circonstances liées au coronavirus certains services sont offerts à distance. Des délais supplémentaires s’appliquent pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité.

 

 

 
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Quels sont les devoirs de la personne qui agit au nom d’un inapte ?

Le mandataire (c.-à-d. la personne désignée pour agir au nom de l’inapte) doit donner un consentement aux soins de santé qui doivent être prodigués à l’inapte, par exemple :

  • il doit accepter ou refuser qu’on lui administre tel traitement;
  • il doit accepter ou refuser qu’on procède à telle intervention chirurgicale.

Le mandataire doit administrer ses biens, par exemple :

  • faire les placements;
  • payer les comptes;
  • percevoir les revenus;
  • produire les déclarations de revenus;
  • payer les impôts.

Le mandataire doit veiller à son bien-être physique, par exemple :

  • acheter ses vêtements;
  • assurer son divertissement.

Le mandataire doit s’assurer d’être remplacé et doit rendre compte de sa gestion :
Le mandataire ne peut pas démissionner sans s’être assuré de son remplacement par un autre mandataire (si le mandat prévoit la possibilité de remplacer le mandataire démissionnaire par une autre personne) ou sans avoir demandé l’ouverture d’un régime de protection.

Le mandataire qui démissionne doit rendre compte de sa gestion.



 
 

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