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Comment un mandat de protection en prévision de l’inaptitude prend-il effet ?

Lorsqu’une personne devient inapte, le mandat qu’elle a signé en prévision de son inaptitude ne peut pas produire ses effets tant qu’un jugement n’a pas été prononcé en ce sens.

La preuve de l’inaptitude
Le mandataire doit prouver l’inaptitude du mandant (c.-à-d. la personne qui a signé le mandat) au moyen d’évaluations médicale et psychosociale. Il doit également démontrer que le mandant a valablement consenti à ce mandat. Le mandataire peut s’adresser à un notaire accrédité en la matière. Celui-ci connaît à fond la procédure menant à l’obtention des évaluations médicale et psychosociale.

Jugement en homologation et jugement entérinant le procès-verbal du notaire
Le mandataire peut s’adresser directement au tribunal en présentant lui-même une requête en vue d’obtenir un jugement en homologation.

Le mandataire peut aussi retenir les services d’un notaire spécialement accrédité pour agir en ce domaine. La tâche est alors beaucoup moins lourde pour vous. En effet, le notaire préparera une demande pour constater la prise d’effet du mandat et dressera un procès-verbal notarié d’opérations et de conclusions dont il déposera une copie authentique au greffe du tribunal compétent. Un jugement du tribunal accueillera ou non les conclusions de ce procès-verbal.

À quel moment un mandataire peut-il agir au nom de la personne inapte ?
Ce n’est qu’après avoir obtenu le jugement en homologation ou le jugement entérinant le procès-verbal du notaire que le mandataire sera en mesure de remplir son rôle.

Et si la personne redevient apte à agir ?
Les effets du mandat de protection en prévision de l’inaptitude cessent lorsque le tribunal constate que le mandant est redevenu apte à agir. Le notaire peut prendre en charge les formalités nécessaires pour mettre officiellement fin au mandat.



 
 

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