Avertissement

ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires. Consultez les normes rigoureuses pour protéger le public.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance à compter du 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : En raison des circonstances liées au coronavirus, les bureaux de la Chambre sont fermés, mais les services sont maintenus à distance. Des délais peuvent s’appliquer pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité. Par contre, l’analyse de toutes nouvelles demandes d’aide financière est suspendue jusqu’à nouvel ordre.

 

 

 
Accueil > Famille et couple > Procuration, mandat et régimes de protection > Que devrait prévoir un mandat de protection en prévision de l’inaptitude ?

Que devrait prévoir un mandat de protection en prévision de l’inaptitude ?

Pour être pleinement efficace, le mandat doit être le plus complet et le plus précis possible. Grâce à sa formation juridique approfondie et à son expérience, le notaire est en mesure d’établir un mandat de protection sur mesure pour vous.

La désignation d’un mandataire à sa personne et un autre à ses biens
Il est possible de désigner un mandataire responsable du bien-être de sa personne et un autre de l’administration de ses biens, lorsque la complexité du patrimoine le justifie.

Le refus de certains traitements
Le mandat vous permet d’accepter ou de refuser certains traitements médicaux ou encore d’indiquer dans quel établissement de santé ou de soins de longue durée vous souhaitez être hébergé. Le mandat peut aussi prévoir certaines dispositions pour s’assurer d’une mort douce et naturelle, pour consentir au don d’organe ou le refuser, etc.

La gestion financière du patrimoine
Le mandataire chargé de la gestion financière du patrimoine doit être une personne en qui vous avez pleinement confiance. Advenant votre inaptitude, elle devra en effet assumer de nombreuses tâches avec rigueur et ponctualité, par exemple :payer les dépenses courantes (factures, loyer, etc.), acquitter toute prime d’assurance, produire vos déclarations de revenus et payer vos impôts. Il s’agit là d’exemples simples. Or le mandataire peut aussi faire face à des situations plus complexes : obtenir le meilleur prix de vente possible pour un immeuble, voir au bon rendement de vos placements ou encore contacter des débiteurs, le cas échéant. Il importe de ne pas oublier que c’est votre protection financière qui est en jeu ! Lors de la signature du mandat, le notaire vous suggérera, si ce n’est pas déjà fait, de dresser votre bilan patrimonial pour que le ou les mandataires que vous avez désignés sachent exactement à quoi s’en tenir sur ce que vous possédez. Le bilan contiendra aussi d’autres informations très importantes comme le nom et l’adresse des institutions financières où se trouvent vos comptes et coffrets de sûreté.

La désignation d’un tuteur
Le mandat de protection en prévision de l’inaptitude vous permet de nommer un tuteur qui verra au bien-être et à l’éducation de tout enfant mineur en l’absence d’un parent survivant.

La gestion d’une entreprise
Vous êtes peut-être chef d’une entreprise ou propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles locatifs. Le notaire est en mesure de vous conseiller sur le choix d’une personne apte à prendre la relève dans ces circonstances. Par exemple, votre conjointe est-elle réellement la personne indiquée pour interagir avec des locataires ou des employés ? Serait-il opportun de désigner plus d’une personne pour assumer ces tâches ? Qui les remplacera en cas de problème ? Le notaire abordera également avec vous la question de l’étendue des pouvoirs à accorder au mandataire de même que celle de la rédaction des instructions qu’il serait judicieux de joindre au mandat.

La désignation d’un remplaçant
Le mandat de protection en prévision de l’inaptitude doit prévoir des pouvoirs étendus en faveur du mandataire et prévoir son remplacement en cas de démission, d’inaptitude ou de décès.

Changement de mandataire
Tout change avec le temps. La personne que vous avez désignée il y a quelques années à titre de mandataire n’occupe peut-être plus la même place dans votre vie. Qu’importe ! Sain d’esprit, on peut toujours révoquer un mandat et en rédiger un autre !



 
 

Partenaires