Avertissement

ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : La Chambre des notaires poursuit ses activités à distance. Les bureaux sont fermés à la clientèle, mais les services continuent d'être offerts.  Des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats et les demandes de certificat de qualité et d'authenticité.

 

 

 
Accueil > Famille et couple > Régimes matrimoniaux et patrimoine familial > En quoi consiste le régime matrimonial de la séparation de biens ?

En quoi consiste le régime matrimonial de la séparation de biens ?

En séparation de biens, il n’existe que des biens « propres ». Chaque époux ou conjoint uni civilement administre seul ses biens et en dispose comme bon lui semble, sous réserve des dispositions concernant les résidences de la famille et les meubles servant à l’usage du ménage.

Le régime de séparation de biens a l’avantage d’assurer l’autonomie complète des époux ou conjoints unis civilement et de mettre chacun à l’abri des erreurs ou des difficultés financières de l’autre. Toutefois, lors de la dissolution, le régime de la séparation de biens peut être source d’iniquité pour l’époux ou le conjoint uni civilement économiquement faible.



 
 

Partenaires