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En quoi consiste le régime matrimonial de la société d’acquêts ?

En société d’acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres sont principalement ceux que chacun des époux ou conjoints unis civilement possède au début du régime et ceux qu’il reçoit, pendant le régime, par succession ou donation. Tous les biens non déclarés propres par la loi sont acquêts.

Sous le régime de la société d’acquêts, chaque époux ou conjoint uni civilement conserve l’administration de ses biens propres et de ses biens acquêts, sous réserve toutefois de l’obtention du consentement de l’autre pour disposer gratuitement, de son vivant, de ses biens acquêts. Certaines réserves s’appliquent également aux résidences de la famille et aux meubles qui servent à l’usage du ménage. Par ailleurs, lors de la dissolution du régime, chacun des époux ou conjoints unis civilement peut demander le partage des biens acquêts de l’autre selon les règles établies.



 
 

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