Avertissement

ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires. Consultez les normes rigoureuses pour protéger le public.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance à compter du 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : En raison des circonstances liées au coronavirus, les bureaux de la Chambre sont fermés, mais les services sont maintenus à distance. Des délais peuvent s’appliquer pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité.

 

 

 
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Comment choisir le type d’entreprise qui convient à mon projet d’affaires ?

Une bonne planification commence par le choix de la structure juridique la plus appropriée à votre projet.

Facteurs à considérer
Pour identifier le type d’entreprise le mieux adapté à vos besoins, vous devez tenir compte de certains facteurs, entre autres :

  • la présence ou non de partenaires d’affaires;
  • les coûts relatifs à la mise sur pied et à la gestion de l’entreprise;
  • la façon dont seront répartis les profits et les pertes de l’entreprise;
  • les conséquences fiscales;
  • l’étendue géographique de vos activités (activités limitées au Québec, au Canada ou partout dans le monde).

Formes juridiques d’entreprise

  • l’entreprise personnelle et individuelle;
  • les divers types de sociétés;
  • la société par actions créée sous le régime de la loi fédérale ou créée sous le régime des lois du Québec;
  • le franchisage;
  • l’entreprise exploitée sous une autre forme.

Documents nécessaires
Plusieurs municipalités imposent des exigences de zonage et de permis pour certains types d’entreprise. Les gouvernements fédéral et provincial peuvent aussi exiger d’autres permis liés à l’alcool, à l’environnement, à la construction ou au transport.

Le notaire veillera à obtenir et à rédiger tous les documents nécessaires à la constitution et au bon fonctionnement de votre entreprise, qu’il s’agisse d’un contrat de société, d’une convention d’actionnaires ou de tout autre document pertinent. Ainsi, le notaire pourrait prévoir, par convention, les conséquences du départ d’un associé (p. ex : l’associé a-t-il le droit de quitter la société avec sa clientèle ? Le ou les associés restants doivent-ils racheter sa part dans l’entreprise ?).

Il vous informera des conséquences juridiques et fiscales résultant de votre choix. Le notaire spécialisé en droit des affaires mettra à profit ses connaissances et son expertise pour vous conseiller adéquatement et vous aider à prévoir… l’imprévu!



 
 

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