Avertissement

ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : La Chambre des notaires poursuit ses activités à distance. Les bureaux sont fermés à la clientèle, mais les services continuent d'être offerts.  Des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats et les demandes de certificat de qualité et d'authenticité.

 

 

 
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Vous devez consulter votre notaire en période de distanciation sociale liée à la COVID-19?

D’abord les notaires sont soumis aux restrictions de distanciation sociale. Ils ne doivent ni s’exposer, ni exposer impunément leur clientèle et leur personnel.

En plus des directives données aux notaires devant tenir des rencontres physiques avec leurs clients, la Chambre des notaires, avec la collaboration de partenaires, et le gouvernement ont développé une solution alternative : l’acte notarié technologique accessible depuis le 1er avril 2020.

Bien sûr, votre notaire pourra mieux expliquer les étapes à suivre, discuter de l’équipement nécessaire et des frais relatifs à cette démarche.

Quelques étapes à connaître pour signer un acte notarié à distance :

  1. Le notaire reçoit ses clients à distance par visioconférence. Le notaire prend des mesures de précautions pour s’assurer que le lieu et les outils utilisés sont sécuritaires ;
  2. Au moins 2 pièces d’identité avec photos sont demandées. Le notaire peut également demander à son client une 3e pièce d’identité en plus de demander de lui transmettre une copie des pièces d’identité par un moyen sécuritaire ;
  3. Des solutions sont utilisées pour permettre aux clients de prendre connaissance de l’acte soit par moyen technologique ou encore par envoi sécurisé ;
  4. Le notaire s’assure que les parties ont bien compris les clauses du contrat ;
  5. La signature à distance de l’acte se fait grâce à un logiciel sécuritaire. 

L’acte notarié technologique est conservé en sécurité par votre notaire qui vous remettra une copie certifiée conforme du document.

Bien évidemment, il s’agit ici d’un survol de la procédure. Pour plus d’information, voici la procédure plus détaillée

Bien sûr, votre notaire pourra mieux expliquer les étapes à suivre, discuter de l’équipement nécessaire et des frais relatifs à cette démarche.

Ce dont vous avez besoin pour procéder

  •  Un ordinateur, une tablette numérique ou un téléphone intelligent doté d’une caméra. Si vous êtes dans un endroit non isolé, des écouteurs ou un casque d’écoute avec microphone seront requis pour la confidentialité des échanges ;
  • Une adresse courriel personnelle et une connexion Internet de bonne qualité ;
  • L’application mobile du service de visioconférence qui est recommandé : Microsoft Teams version gratuite

Quelle sera la valeur de ce document?

Caractère authentique

Les documents notariés ont un caractère authentique, c’est-à-dire qu’ils font foi devant les tribunaux de leur contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve.

La Loi sur le notariat oblige toujours la signature manuscrite en présence physique du notaire sur un document papier, à moins qu’un règlement soit approuvé déterminant les modalités. Ce sont des formalités essentielles à l’acte authentique. 

Exception !

Exceptionnellement, l’acte notarié numérique sera reconnu. La copie numérique que conservera le notaire et votre copie certifiée conforme seront donc aussi authentiques que l’acte traditionnel papier.

La solution est-elle sécuritaire ?

Oui.  Les normes de sécurité renforcées qui seront adoptées permettront aux notaires de respecter leurs obligations déontologiques, législatives et réglementaires.

Pour de plus amples informations, consultez les lignes directrices : Normes pour recevoir à distance un acte notarié en minute sur un support technologique

Avant la visioconférence avec votre notaire : préparez-vous !
Notez vos questions, identifiez vos besoins juridiques.

 

Documentation additionnelle



[1] Le décret du gouvernement n’oblige pas les notaires à utiliser ces solutions, il le permet.

 


 
 

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