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Programme d'Incitatif à l'achat d'une première propriété - Impact important pour les notaires

Actualités : Le mercredi 28 août 2019

Communiqué de la Chambre des notaires du Québec

Le 2 septembre prochain, le gouvernement du Canada lancera le programme portant sur l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP). Ce programme s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement afin de rendre l’accession à la propriété plus abordable pour les acheteurs d’une première propriété.

L’IAPP aura un impact important pour certains de vos dossiers hypothécaires et requerra des services supplémentaires de votre part, notamment des communications additionnelles avec différents intervenants ainsi que la préparation, rédaction, réception et publication d’une deuxième hypothèque.

La Chambre a entrepris des démarches auprès de la SCHL pour en savoir davantage sur le processus applicable, étant donné qu’elle n’a pas été consultée initialement. À l’heure actuelle, les informations disponibles sont mentionnées sur le site internet de l’IAPP.

En voici un aperçu.

Qu’est-ce que l’IAPP

À compter du 2 septembre prochain, les acheteurs d’une première habitation admissibles1 pourront obtenir du gouvernement du Canada un financement (Incitatif) garanti par une hypothèque de 2e rang, dans le cadre du programme portant sur l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP). Ce financement correspond à un montant incitatif de 5 % pour l’achat d’une construction existante ou d’une maison mobile / usinée (neuve ou existante) ou de 5 % à 10 % pour l’achat d’une construction neuve. Ce pourcentage est basé sur la valeur d’emprunt, soit le moindre du prix d’achat et de la juste valeur marchande de la propriété.

Cette aide financière permettra ainsi à ces nouveaux acheteurs de réduire leur versement hypothécaire mensuel sans augmenter le montant pour la mise de fonds. Pour obtenir un Incitatif de 5 %, la mise de fonds maximale sera de 14,99 % et pour un Incitatif de 10 %, la mise de fonds maximale sera de 9,99 %.

L’Incitatif sera remboursable lors de la vente de la propriété ou après 25 ans, selon la première éventualité. Aussi, une approbation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), qui agit à titre d’administrateur du programme, devra être obtenue pour la vente de la propriété.

Hypothèque de 1er rang

Le prêt garanti par l’hypothèque de 1er rang doit être admissible à l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL, Genworth ou Canada Guaranty.

Hypothèque de 2e rang

La SCHL sera le créancier bénéficiaire de l’hypothèque de 2e rang. Les premières instructions hypothécaires devraient être envoyées vers la mi-septembre. Toutefois, la clôture de l’acte d’achat doit être au plus tôt le 1er novembre 2019.

L’hypothèque de 2e rang devra être publiée immédiatement après l’hypothèque de 1er rang.

Instructions hypothécaires au notaire instrumentant et processus applicables

À ce sujet, la Chambre des notaires est présentement en attente d’informations de la part de la SCHL. Les seules informations que nous connaissons sont celles disponibles sur le site internet de l’IAPP. La Chambre vous tiendra informés de l’avancement de ses demandes.  

Ainsi, nous apprenons à la lecture du Manuel des politiques opérationnelles, que First Canadian Title (FCT) agira au nom de l’administrateur du programme, soit la SCHL. Les créanciers de 1er rang devront inclure dans leurs instructions à l’attention du notaire, la clause suivante :

 

« Votre client participe au programme d’Incitatif à l’achat d’une première

propriété (IAPP) du Canada. On vous demandera d’enregistrer une

hypothèque et de préparer les documents connexes au nom de la SCHL.

Pour recevoir les instructions nécessaires, vous devez communiquer

immédiatement avec FCT à l’adresse électronique IncitatifAPP@fct.ca ou

par téléphone au 1-833-974-0963 en ayant soin de mentionner le numéro

d’identification IAPP ____________ et le montant approuvé de ____________.

Si vous ne communiquez pas avec FCT, les fonds pourraient ne pas être

disponibles à la clôture de la transaction. »

Ainsi, le notaire instrumentant devra lui-même demander à FCT les instructions hypothécaires pour l’IAPP. La Chambre des notaires fera des représentations auprès de la SCHL en espérant pouvoir obtenir une simplification de cette manière de procéder.

Pour la suite du processus de signature de l’hypothèque de 2e rang en faveur de la SCHL, ainsi que du décaissement des fonds, le Manuel des politiques opérationnelles contient certains renseignements, mais l’information n’est pas complète. Par exemple, nous ne savons pas de quelles manières les instructions vous seront envoyées et de quelle manière vous communiquerez avec le prêteur. Nous espérons vous revenir rapidement avec toute l’information pertinente. Il en est de même du processus applicable lorsqu’une cession de rang doit être obtenue ou lorsqu’un remboursement devra être effectué par le notaire et qu’il devra obtenir un relevé de compte pour procéder à la signature d’une radiation. Au moment d’écrire ces lignes, mercredi matin le 28 août, la Chambre est également en attente d’informations en lien avec d’autres éventualités, telle la marche à suivre lors d’une séparation entre conjoints ou bien lors du décès de l’un d’eux.

D’ici là, la Chambre vous rappelle l’importance de lire attentivement les instructions hypothécaires qui vous seront transmises. En outre, afin d’informer rapidement votre client de tous les paramètres entourant l’accomplissement de votre mandat, il serait de bonne pratique de lui demander, dès vos premiers échanges, s’il bénéficie du IAPP. 


1 Les critères de qualification pour l’admissibilité d’un premier acheteur et de la propriété concernée sont mentionnés au Manuel des politiques opérationnelles du Programme d’Incitatif à l’achat d’une première propriété

 


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