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La protection des personnes en situation de vulnérabilité

Communiqué de presse : Le mercredi 10 avril 2019

Une priorité pour la Chambre des notaires


MONTRÉAL, le 10 avril 2019 – La Chambre des notaires du Québec se réjouit du dépôt, aujourd’hui à l’Assemblée nationale, du projet de loi n°18 - Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes qui contient des mesures favorisant la sauvegarde de l’autonomie ainsi qu’une meilleure prise en compte des volontés et des préférences des personnes en situation de vulnérabilité, tout en augmentant de façon générale leur sécurité juridique.

Ce projet de loi vient moderniser et simplifier la représentation au quotidien des personnes inaptes en instaurant un seul régime de protection, la tutelle au majeur, qui tient compte de la capacité résiduelle des personnes vulnérables et de leur autonomie. L’introduction de l’assistant au majeur au Code civil du Québec répond aussi à un besoin bien présent chez un grand nombre de personnes nécessitant une assistance dans certaines prises de décisions, tout en conservant leurs droits. La Chambre salue donc la création de ce nouveau mécanisme qui vient déjudiciariser l’ancien régime du conseiller au majeur et permet un accompagnement plus humain et un meilleur accès à la justice pour ces personnes.

L’instauration de la représentation temporaire d’un majeur inapte s’inscrit aussi dans la logique de sauvegarde de l’autonomie de la personne et du respect de sa volonté.

La Chambre souhaite que l’application de ces nouveautés soit rendue accessible aux citoyens et s’inscrive aussi dans une optique de déjudiciarisation de la justice afin d’en permettre l’accès au plus grand nombre de Québécoises et Québécois.

Finalement, la Chambre des notaires applaudit les nouvelles mesures qui permettent de mieux encadrer l’homologation et l’exécution des mandats de protection, instrument juridique primordial assurant le respect des volontés des personnes à la suite de l’inaptitude.

Selon Me François Bibeau, président de la Chambre des notaires, la protection des personnes en situation de vulnérabilité est une priorité sociétale. « Les notaires sont très à l’affut des réalités et des difficultés que vivent les citoyens puisqu’ils en rencontrent des milliers chaque année dans l’exercice de leur fonction. Il est primordial d’arrimer les réalités des citoyens au droit et d’envisager des mesures plus efficaces et à moindres coûts pour freiner le phénomène de la maltraitance. La Chambre espère que d’autres réformes favorisant l’accompagnement humain et l’accès à la justice seront adoptées rapidement. Elle offre sa pleine collaboration et propose de mettre à contribution les services des notaires au bénéfice de la population » dit-il.

Dans un esprit de collaboration en vue d’améliorer la protection des personnes en situation de vulnérabilité, la Chambre des notaires fait part de son désir de participer aux consultations particulières qui auront lieu dans le cadre de l’étude du projet de loi n°18 - Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.

 

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous.

 

Source :
Johanne Dufour
Directrice clientèles et communications
Chambre des notaires du Québec
514-879-1793, poste 5401
johanne.dufour@cnq.org

 

 


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