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Copropriété divise – une réforme attendue

Communiqué de presse : Le mercredi 3 avril 2019

La Chambre des notaires se réjouit du dépôt du projet de loi n° 16


MONTRÉAL, le 3 avril 2019La Chambre des notaires du Québec se réjouit du dépôt aujourd'hui, à l'Assemblée nationale du Québec, du projet de loi n° 16, loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement, et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

La copropriété divise a connu une progression fulgurante durant les trente dernières années au Québec avec plus de 319 510 ménages vivant dans des condominiums dans les régions de Montréal, Québec et Gatineau[i]. La modernisation des règles régissant ce mode d’habitation populaire est donc nécessaire et attendue depuis longtemps.

La Chambre des notaires note avec intérêt l’intention d’assujettir le syndicat des copropriétaires à des obligations supplémentaires, notamment en matière d’entretien du bâtiment et de bonification du fonds de prévoyance. Ces modifications permettront de mieux protéger les copropriétaires contre des préjudices liés à une mauvaise gestion et à un vieillissement prématuré des immeubles. Elle note également l’obligation du syndicat des copropriétaires à fournir aux promettants acheteurs un portrait complet de l’immeuble et de sa gestion. Ceci leur permettra d’acquérir la propriété en toute connaissance de cause.

« Les notaires du Québec sont directement interpellés par les modifications proposées par le projet de loi n°16. Nous avons été à même d’entendre les préoccupations vécues par les citoyens dans le cadre de notre travail ainsi que lors des Journées de consultation sur la copropriété. Les multiples travaux qui s’en sont suivis nous ont également permis de mesurer la nécessité de resserrer le cadre législatif régissant la copropriété pour éviter que la situation ne se dégrade. L’expertise des notaires devrait être mise à profit dans le cadre l’étude de ce projet de loi », affirme Me François Bibeau, président de la Chambre des notaires.

La Chambre suivra de près les déroulements de cette réforme et compte intervenir de manière opportune. Elle offre sa pleine collaboration au gouvernement.

 

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous.

 

Source :
Johanne Dufour
Directrice clientèles et communications
Chambre des notaires du Québec
514-879-1793, poste 5401
johanne.dufour@cnq.org

 

 


[i] https://www12.statcan.gc.ca/nhs-enm/2011/as-sa/99-014-x/99-014-x2011003_1-fra.cfm


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