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Convention de coopération entre les notaires de France et du Québec

Communiqué de presse : Le lundi 18 mars 2019

Une synergie qui facilitera la vie des citoyens québécois et français


Montréal, le 18 mars 2019 – Signée à Québec par le Conseil supérieur du notariat (France) et la Chambre des notaires du Québec en présence de Mme Laurence Haguenauer, consule générale de France à Québec le 15 mars dernier, la convention de coopération notariale de 2019 a pour but de favoriser la coopération entre les notaires de France et du Québec au bénéfice des citoyens.

Les principaux points de cet accord visent à faciliter et accélérer les démarches juridiques pour les Français vivant en Amérique du Nord, ainsi que pour les Québécois vivant en France. En effet, la convention assure la collaboration notariale entre la France et le Québec en matière de réception de procurations ou d’actes notariés et en matière de réception d’une signature. Elle permet également aux notaires français d’agir en tant que notaire délégué pour la réception d’une signature de l’une des parties à un acte reçu devant un notaire québécois.

Les principaux actes notariés au Québec visés dans le cadre de cette convention sont les suivants :

  • Hypothèque immobilière;
  • Vente immobilière;
  • Donation (bien meuble ou immeuble);
  • Déclaration de transmission d’un immeuble;
  • Renonciation à des droits successoraux.

« La signature de cet accord est essentielle considérant la hausse du nombre d’actes juridiques transfrontaliers et de ressortissants en proie à des difficultés juridiques. Le protocole vient renforcer la coopération et la confiance mutuelle entre les notaires de France et du Québec. Il témoigne de manière éloquente de l’importance et de la profondeur de l’amitié entre le notariat québécois et le notariat français » a ajouté Me François Bibeau, président de la Chambre des notaires du Québec.

« La mondialisation, c’est la transformation de notre planète en un gros village. Nos concitoyens se déplacent, se marient, font des affaires, achètent et héritent bien au-delà de leurs frontières initiales. Il nous appartient dès lors à nous, notaires, d’organiser des coopérations entre professionnels pour faciliter ces nouveaux flux et permettre que ces opérations puissent se réaliser le plus simplement, tout en veillant à garantir une parfaite sécurité juridique. C’est la mission des notaires de répondre à ce besoin de simplicité et de confiance » a déclaré Me Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat.

Pour en savoir plus sur les modalités de l’accord, nous vous invitons à consulter le site Web du Conseil supérieur du notariat ou de la Chambre des notaires.

 

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d’assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l’admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l’exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d’inspection des études notariales. Elle maintient, de plus, des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires.

 

À propos du Conseil supérieur du notariat

Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à l'évolution du notariat et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.

  

Sources :
Isabelle Mariano-Cuminet
Conseil supérieur du notariat
+33 (0)1 44 90 31 74
isabelle.mariano.csn@notaires.fr

 

Johanne Dufour
Chambre des notaires du Québec
+1514 629 9116
johanne.dufour@cnq.org

 


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