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La médiation familiale

Communiqué de presse : Le mercredi 6 février 2019

Une solution qui préserve la paix d’esprit des familles québécoises


MONTRÉAL, le 6 février 2019 - En cette 9e Journée québécoise de la médiation familiale, la Chambre des notaires désire rappeler aux citoyens les bienfaits de régler à l’amiable les conséquences de leur séparation.

En effet, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec, le 1er janvier 2016, les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends avant de s’adresser aux tribunaux. Cette avancée s’inscrit notamment dans une volonté de désengorger le système judiciaire et faciliter l’accès à la justice. Selon le type, la nature et la complexité du conflit, plusieurs modes de résolution sont possibles, chacun offrant des avenues de résolution qui sont justes et raisonnables. La médiation fait partie de ces modes.

En matière familiale, la médiation s’adresse aux conjoints mariés, unis civilement ou en union libre, qui sont ouverts à l’idée de régler à l’amiable les conséquences de leur rupture ou encore aux ex-conjoints qui aimeraient modifier leur entente ou un jugement de la cour (ex. pension alimentaire, droits de garde des enfants, etc.) et éviter de longues procédures dispendieuses. Les professionnels pouvant porter le titre de médiateur peuvent être notaires, avocats, psychoéducateurs, travailleurs sociaux, thérapeutes conjugaux, conseillers d’orientation ou psychologues.

Le notaire médiateur

Un notaire médiateur est un professionnel qui a suivi une formation et obtenu une accréditation dans ce domaine en plus de sa formation en droit. Il est reconnu comme le juriste de l’entente et travaille naturellement sur le terrain de l’accord et de la prévention. Le notaire médiateur recueille et organise l’information, détermine les intérêts et les besoins des parties de même que les solutions ou les compromis possibles. Le notaire médiateur facilite la négociation en aidant à rendre la communication efficace et s’assure que les attentes sont réalistes, maintenant ainsi l’équilibre entre les parties. Un notaire médiateur est là pour aider les gens à trouver eux-mêmes une solution. Il ne possède aucun pouvoir décisionnel ou contraignant.

Lorsque les parties se sont entendues sur les décisions qui s’imposent, le notaire-médiateur prépare un projet d’accord qui donne suite à leur volonté. Il s’assure que les solutions décrites dans le projet d’accord ou dans le contrat de transaction notarié sont conformes à la loi et qu’ils traduisent bien les volontés exprimées par les parties. Sous certaines conditions, le notaire pourra également faire les démarches nécessaires pour  faire entériner l’entente signée par le tribunal.

Pour trouver un notaire médiateur, consultez notre outil Trouver un notaire.

Séances de médiation familiale gratuites

Les couples qui ont au moins un enfant à charge peuvent bénéficier d’un certain nombre d’heures de médiation familiale gratuite. En effet, le ministère de la Justice du Québec assume certains honoraires pour aider les parents qui retiennent les services d’un notaire médiateur ou de tout autre médiateur familial accrédité, soit :

  • 5 heures de médiation dans le cadre d’une séparation;
  • 2,5 heures de médiation dans le cadre de la modification d’un jugement ou d’une entente.

D’autres services sont également disponibles. Le Service d’aide à l’homologation (SAH) permet aux parents de modifier la garde, les droits d’accès ou la pension alimentaire pour leur enfant ou, dans certains cas, la pension alimentaire pour l’un des conjoints.

Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) permet quant à lui aux parents de modifier le montant de leur pension alimentaire pour des enfants de moins de 18 ans sans passer par les tribunaux. La pension alimentaire doit toutefois avoir été fixée par un tribunal et des changements dans la situation financière des parents ou des enfants doivent avoir eu lieu pour bénéficier de ce service.

 

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l'admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l'exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d'inspection des études notariales. Elle maintient, de plus, des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d'arbitrage des comptes d'honoraires. 

 

Source :
Johanne Dufour
Directrice clientèles et communications
Chambre des notaires du Québec
514-879-1793, poste 5912
johanne.dufour@cnq.org

 

 


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