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Projet de loi no 113

La Chambre prend position : Le mardi 22 novembre 2016

Mémoire de la Chambre visant la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communications de renseignements


Présenté le 22 novembre 2016 dans le cadre des Consultations particulières et auditions publiques tenues par la Commission des institutions

 Visionnez le passage de la CNQ devant la Commission

Téléchargez le mémoire de la Chambre


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Projet de loi no 113

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